demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Gourbeyre présentée, sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, par M. et Mme X..., alors que, d'une part, deux employés du bureau

pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision du bureau

formation de référé n'était saisie d'aucune demande de provision ; qu'en accordant à Mme X... le bénéfice de ses demandes, elle a tranché une question de fond qui relève de la compétence exclusive du bureau

par sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, il effectue plus de 70 % de son temps de travail (élaboration des documents papier, analyse de plans, rapports et études de faisabilité) depuis son bureau

de jugement devait être départagé pour statuer sur les mérites de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le salarié, ni que ce bureau n'avait pu se réunir au complet, en sorte que

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner la radiation de son inscription provisoire d'hypothèque judiciaire autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du 17 décembre 2012, prise au bureau

Il fait exécuter les décisions arrêtées par le bureau et le conseil d'administration. Il veille au bon fonctionnement de l'association qu'il représente ( ) dans tous les actes de la vie civile.

. ; celui-ci a ensuite accepté de recevoir une délégation dans son bureau ; il fut par la suite empêché de quitter son bureau par les hommes occupant le couloir, en dépit de l'intervention de l'huissier

état, l'ordonnance attaquée ne peut qu'être confirmée; "alors que, d'une part, par décision du 12 juin 1995, notifiée à Maxime X... par lettre du 13 octobre suivant, et produite par l'intéressé, le bureau

francs outre celle de 3 000 francs, pour résistance abusive ; Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli de telles prétentions en confirmant l'ordonnance du 2 décembre 1985 du bureau

circonstance indépendante de sa volonté, d'exercer son droit dans ledit délai ; qu'en l'espèce, il résulte des cachets apposés sur l'enveloppe que, si la lettre de notification de l'ordonnance a été remise au bureau

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Géoservices fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13 décembre 1988), d'avoir décidé que la convention collective nationale des bureaux

Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé condamnation à son encontre, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 515, alinéa 2 du Code du travail, le bureau de jugement se compose

René Alfred X..., demeurant ... le Moutier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Bureau Véritas, société anonyme

se sont adressées, pour la fourniture de ce gravier, à la société Iribarren et ont choisi sur place le matériau concerné dont elles ont prélevé des échantillons en vue de les faire analyser par le bureau

pourvoi formé par la société Eurobail Sicomi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de la société Le bureau

adressé par l'association, Mme X..., dans une lettre de 14 pages, a tenu des propos outrageants et indignes à l'encontre du directeur de l'association en prétendant notamment qu'il aurait souillé son bureau

mois de décembre 1995, selon la salariée, à compter du mois de juin 1997, selon l'employeur ; que les relations contractuelles ayant cessé entre les parties le 21 novembre 1997, Mme X... a saisi le bureau