Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Montenay et de la Compagnie

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Centre artistique de Paris -Salle Pleyel, de la SCP Desaché

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Etica, de la SCP Waquet, Farge

Villien, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société International Azur immobilier, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque parisienne de gestion et de dépôts

Rôle N° RG 24/10690 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTKE [N] [W] C/ [T] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK Me Céline

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00906 N° Portalis DBYC-W-B7J-L3WG 64C c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe CHARLES, Me Sébastien COLLET, Me Céline DEMAY, Me Maxime

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes, de Me Haas, avocat du syndicat

76000 ROUEN Représentant : Me Corinne GAUTHIER, avocat au barreau D’EURE COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline

Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle CELICE

Auditeur, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société EURODIF S.A. et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Commission de régulation de l'énergie, - les conclusions de Mlle Célia

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, - les conclusions de Mlle Célia

Me FRANDEMICHE, avocate au barreau de Montpellier INTIME : Monsieur [X] [F] né le 09 Janvier 1990 à [Localité 5] (26) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Céline

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique DUPERRIER, Président, Mme Mariella LUXARDO, Conseiller, Madame Céline MARILLY, Conseiller,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline

janvier 1986 ; - le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 ; - le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline

délibéré de la Cour, composée de :Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente Madame Michèle MARTINEZ, Conseillère Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère GREFFIÈRE : Mademoiselle Céline