portant sur les droits et biens immobiliers suivants : A Mousteru (COTES D'ARMOR) 22200 1 Le Laitous Une maison d'habitation en pierres comprenant : - Au sous-sol : buanderie, chaufferie, atelier, cellier

Par ailleurs, une condamnation ne peut être fondée sur un unique rapport d’expertise amiable, même contradictoire.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle CELICE

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle CELICE

général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme H... et des quatorze autres demandeurs, de la SCP Célice

Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, chargée du rapport, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline

Miguel Roé ,   conseils ,   G. de Celis Bernat ,   I. Fortuny Ribas ,   assistants .

X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir de l'Isère, de la SCP Célice, Soltner

Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Inora Life, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

(ADMR), Mme Céline D...

d'assureur de la société FEBBRARI CARRELAGE sur appel provoqué de la SA CAMCA en date du 17.08.21 et sur appel provoqué de la SAS ALPHA CONSTRUCTION en date du 22.09.21 Représentée par Me Claire PELTIER

R... et des huit autres demandeurs, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Finadvance et de M. S... , ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX SA SMA SA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentée par Me Claire PELTIER

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE :

L'action du propriétaire victime de l'empiétement ne peut donner lieu à faute ou à abus (3e Civ., 21 décembre 2017, nº 16-25.406, Bull. 2017, III, nº [Cadastre 2]).

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle CELICE

C... et Mme B... en présence de Maître Matthieu Chavanne et/ou Maître Céline Lasek, avocats de M.