[F] [L] se sont portés caution solidaire des obligations du preneur. À compter du mois de juin 2025, des impayés locatifs sont survenus.

l'évidence, ce document comptable, établi par Michel X... et certifié conforme par Noël Y..., le 27 mars 1997, donnait une image fausse de la situation réelle de la société, le résultat apparaissant positif

12, le titre étant de police 14, disponible le 8 ème jour suivant la date à laquelle le présent jugement sera exécutoire, directement sur la première page-écran de la page d'accueil du site, pendant une

lequel elle a produit ses bulletins de salaire, à l'exception de celui d'avril 1989; que la différence importante de salaires entre ceux antérieurs à avril 1989, qui étaient de 8 250 francs brut pour le poste

dans le coffre de son entreprise ; que les malfaiteurs ont été arrêtés dès qu'ils sont rentrés de leur opération et le butin a été entièrement récupéré car ils se trouvaient sous la surveillance de la police

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er décembre 1980, en qualité de secrétaire aide comptable coefficient 150 par la société Cartonnerie

par le Crédit lyonnais à hauteur de 300 000 francs et 600 000 francs ; que les parties civiles avaient demandé à la caution et obtenu le versement de ces sommes (cf. les conclusions d'appel de la prévenue

. ; que les fonds détournés ont été déposés sur un compte ouvert par la prévenue auprès du centre de chèques postaux de Bordeaux et inconnu de Jean-Jacques Rambeau, expert comptable de la société Ergas

. ; "aux motifs que l'enquête effectuée par les services de police a établi que Mme Z... avait une activité restreinte comparée à celle des époux Y... qui prenaient peu de repos ; que l'expert commis

La locataire fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'annuler ou de donner mainlevée de la saisie conservatoire, d'en cantonner les effets à une certaine somme et de rejeter sa demande en paiement

contre elle du chef de travail dissimulé et emploi irrégulier de personnel naviguant , a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement

prime d'ancienneté, en application de l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons

prime d'ancienneté, en application de l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons

et des industries connexes du 16 février 1988, était prévu le versement d'une prime d'ancienneté mensuelle calculée sur la base d'un pourcentage du ''salaire minimum conventionnel du poste'' et que faute

prime d'ancienneté, en application de l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons

personnelles et solidaires de la société emprunteuse, chacun dans la limite de la somme de 61.250,00 €, pour une durée de 144 mois ; les engagements de caution comportaient une renonciation expresse au

judiciaire, à la faveur de la seule référence à cette commission dans le procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire prétendument en exécution de cette commission ; "2 ) alors que les

* Sur les créances déclarées par les cautions : Les sociétés CAFES RICHARD et HEINEKEN ont déclaré plusieurs créances au passif de la SAS C.N.A. pour un montant total de 66.469,09 € à titre de caution