l'article 911-1 alinéa 3 du C.P.C. que tant que la caducité n'a pas été prononcée, un nouvel appel principal pour régulariser est possible.

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats Débats : En Chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Par message du 25 septembre 2025, le greffe de la troisième chambre demandait au conseil de M.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2025 elle demande au président de chambre de voir : -prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Meuble Océan indien du 27 mai 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/20003 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMKK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/19219 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJZV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

Par ordonnance en date du 2 mars 2026, le président de la chambre 1-2 a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et condamné les appelants aux dépens.

Farge conseillers de la chambre, M. de X... de Massiac conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Beyer, Pometan, Mmes Nocquet, Palisse conseillers de la chambre, M. Valat conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

- ----------------------------- Prononc Ë l'audience publique du vingt six Avril deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Pr sident de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les

BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu le jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône en date du 15 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lors