Jean, en sa qualité de maire de la commune de CHATOU, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 14 mai 1993 qui a ordonné la mainlevée d'un arrêt municipal portant interruption

pour lequel le salarié a été engagé, ce terme doit nécessairement s'entendre de la fin de l'emploi auquel a été affecté l'intéressé, le chantier pouvant par ailleurs se poursuivre pour d'autres corps

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS

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Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 juillet 2013 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE Section : commerce N° RG : F12/00387 Copies

, pour les trajets du siège aux chantiers, concernaient des véhicules utilitaires destinés au transport des équipes d'ouvriers et des outils et matériaux de construction sur ces chantiers et que les frais

B qui avait repris une activité après chômage pendant chaque période considérée ; - la compensation pour le premier indu est fondée sur une période antérieure.

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, même si la lettre de Socotec du 5 juillet 1988 était adressée au maître de l'ouvrage, il y était expressément mentionné que copie

E..., SPS, de reprendre le chantier et d'y passer une fois par semaine, -M.

Diego Fernando A, élisant domicile chez Maître Sarah Chanu, 8 rue Magellan à Paris (75008) ; M.

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2022 N° 2022/ 181 Rôle N° RG 20/02193 - N° Portalis DBVB-V-B7E- BFS46 SA FRANFINANCE C/ [J] [P] Copie

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 9 et 16 avril 2025, M. et Mme A, représentés par Me Chanon, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Chanon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me Seuvic-Conroy, représentant l'association Préface et de Me Repolt, représentant M.

E G, demeurant 18 rue du Chanois à Seichamps (54280) est désigné en qualité d'expert.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au

APPELANT : MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS ayant ses bureaux 4 rue du Docteur X... 78805 HOUILLES CEDEX représenté par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL-BROQUET, avoué assisté de Maître CHANU, avocat