X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1997) d'avoir rejeté son action en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il avait eu connaissance des transformations subies

Aux termes du premier de ces textes, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

attaqué (Versailles, 18 novembre 2021), Mme [W] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur) de 1967 à 1981, a souscrit, le 2 juin 2017, une déclaration de maladie professionnelle pour un cancer

Se plaignant de l'apparition d'infiltrations en provenance de la toiture, l'acquéreur a assigné les vendeurs en diminution du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

et troisième branches du moyen : Attendu que le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché

premier lieu, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement, à titre principal d'un manquement à son obligation de délivrance, et à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés

serait trouvé le salarié de procéder à un nettoyage manuel de la machine, cylindres en rotation, faisait au contraire valoir que la procédure normale à suivre consistait non seulement à maintenir le cache

en outre, que la cour d'appel a retenu que le preneur n'avait pas démontré que le matériel était affecté d'un vice lors de la livraison ; que non seulement l'exposante n'avait pas allégué un vice caché

prononcé la résolution de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la multiplicité des pannes d'un tracteur, les délais de réparation, ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un vice caché

elle au profit du syndicat alors, selon le moyen, que les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivant par dix ans, le bref délai de l'action en garantie des vices cachés

[Y] avait contraint ces dernières à subir une procédure en première instance puis en appel bien que l'immeuble vendu n'était affecté d'aucun vice caché et qu'elles ignoraient le vice affectant la canalisation

Invoquant l'apparition de fissures, les acquéreurs, après expertise, ont assigné leurs vendeurs en indemnisation sur le fondement du dol et de la garantie des vices cachés.

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Cancé par la société Groupe Briand

condamnées, la première à garantir la société Dilasser de toutes les condamnations prononcées contre elle et, la seconde, à indemniser l'acquéreur, alors, selon les pourvois, que l'existence d'un vice caché

condamnées, la première à garantir la société Dilasser de toutes les condamnations prononcées contre elle et, la seconde, à indemniser l'acquéreur, alors, selon les pourvois, que l'existence d'un vice caché

condamnées, la première à garantir la société Dilasser de toutes les condamnations prononcées contre elle et, la seconde, à indemniser l'acquéreur, alors, selon les pourvois, que l'existence d'un vice caché

condamnées, la première à garantir la société Dilasser de toutes les condamnations prononcées contre elle et, la seconde, à indemniser l'acquéreur, alors, selon les pourvois, que l'existence d'un vice caché

Bastia Diesel, laquelle a appelé à la cause la société Iveco France ; Attendu que la société Iveco France fait grief à l'arrêt (Paris, 9 mai 1997), d'avoir fait droit à l'action en garantie des vices cachés

demande sur le fondement de l'article 1641 du Code civil alors que, selon l'article 285 du Code rural et s'agissant de bovins, seule la tuberculose donne ouverture à l'action en garantie des défauts cachés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cance, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un