Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE CANNON IMMOBILIERE devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCB diffusion Canon, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

violé ensemble les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 4 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en décidant de cantonner

qu'il résulte de l'acte du 13 mars 1987 ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'égard de la caution et d'avoir cantonné

vertu d'une ordonnance de non conciliation du 29 mai 2007 et d'un jugement de divorce du 23 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de cantonner

W... et Mme G... font grief à l'arrêt de cantonner les causes du commandement de payer valant saisie immobilière du 27 août 2010 à une certaine somme en principal et intérêts, d'ordonner la vente forcée

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures conservatoires susceptibles d'être autorisées par le juge de l'exécution au profit du créancier sont cantonnées

des portes, mais aussi les murs au sein desquels sont percées des portes et qui sont précisément les murs formant hémicycle, outre le fait que leur appareil architectural démontre qu'ils ne sont pas cantonnés

d'arrestation provisoire doit impérativement indiquer l'existence d'une des pièces prévues par l'article 12 de la Convention, à savoir, en l'espèce, le mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction du canton

livraisons à titre onéreux par des personnes accomplissant dans un DOM des activités de production pourraient bénéficier d'une exonération totale, l'article 10.2.a de la loi, qui permettait ainsi de cantonner

Y..., de Me Pradon, avocat de la SIVOM du canton du Roussillon, les conclusions de M.

à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton

à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton

X..., de Me Pradon, avocat de la SIVOM du canton du Roussillon, les conclusions de M.

Y..., de Me Pradon, avocat de la SIVOM du canton du Roussillon, les conclusions de M.

le contrat de travail du 23 juillet 1992 précisant au contraire : "vous exercerez vos fonctions sur les sites des barrages, telles que prévues au planning et au chapitre période de travail, ce qui cantonne

La caisse fait grief à l'arrêt de cantonner la condamnation du médecin à son profit, au titre des dépenses de santé futures, à la somme de 24 878,05 euros, alors : « 1°/ qu'appelé à évaluer forfaitairement

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de cantonner les saisies aux sommes dues sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et d'en ordonner la mainlevée pour le surplus, alors « que le dirigeant

[B] procède là-encore par voie d'affirmation, la démonstration de celle-ci n'étant pas rapportée par la production d'un rapport du « grand conseil – secrétariat général » du Canton de Vaud et de trois

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, la SAS Les Canons déclare se désister purement et simplement de sa requête.