salariée fait grief à l'arrêt de retenir la classification « cadre, classe 3, niveau III », de limiter le rappel de salaire en conséquence et de la débouter de sa demande de classification dans la catégorie

L'employeur soutient encore que les accords limités à une catégorie de salariés sont licites, ce qui est exact. Mais en l'occurrence rien de tel n'est mentionné dans ces accords de 2005.

de paie de vendanges soit un pour 1988 et un pour 1989 se présentant sous forme de carnets à souches en liasses auto-copiantes, qu'il y a lieu de constater premièrement qu'aucun d'eux n'est paraphé par

professionnelles distinctes ou des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes ; qu'en opposant à une présomption de justification des différences résultant

L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré.

Ce tableau assimile en outre "emplois" (ou postes) et "catégories" et crée ainsi deux catégories comportant le même intitulé "assistante technique" ou deux catégories pour deux emplois "chargé d'opération

Carreto, avocat à Torres Vedras.

Carreto, a lawyer practising in Torres Vedras, and Mr R. Mendes Martins, a lawyer practising in Lisbon.

de clientèle que s'il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie concernée ; que pour considérer que "le refus de la société Upsa de communiquer à la SRA les

depuis le 22 juin 1998, puis de la deuxième catégorie à compter du 1er janvier 2006 ; - le TCI a retenu une invalidité de catégorie n° 2 après examen par M.

de la société Transports Comti, société anonyme, dont le siège est Sogaris 218, 94664 Rungis, 3 / de la compagnie Winterhur Tarrazi Recoing, dont le siège est ..., 4 / de la société Transports Carette

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 9 septembre 2002), la société Norsud éditions a établi un procès-verbal de carence

Y... pour détention illégale d'armes de catégorie A, détention non autorisée d'armes de catégorie B et détention de marchandises dangereuses pour la sécurité publique sans justificatif régulier. 4.

de "l'office" bénéficiaire de la garantie ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors que, d'autre part et en tout état de cause, la carence

X... fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 21 mars 1989) d'avoir maintenu son classement dans la première catégorie des invalides, alors que l'état d'invalidité

; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a contesté une décision de la caisse régionale d'assurance maladie, qui l'a maintenue dans la première catégorie

de travail, à procéder au reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'il est tenu de proposer aux salariés concernés par les mesures de licenciement à intervenir des emplois disponibles de même catégorie

Invoquant la carence du syndic, la société Cabinet Girard, à exécuter ce jugement malgré diverses instances en liquidation d'astreinte, ils l'ont assigné, avec le syndicat des copropriétaires de l'immeuble