déclaré le prévenu coupable du délit d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs que le casier

l'entrepreneur est dispensé de respecter les délais d'exécution contractuelle, sans avoir à obtenir du maître de l'ouvrage une prolongation de délai dans les conditions prévues à l'article 2-21 du Cahier

à la BNP Parisbas la somme de 640 000 francs et à Yvan Y..., solidairement avec la BNP Parisbas, celle de 2 009 781 francs ; "aux motifs que, "les opérations portées à la main du prévenu sur le cahier

condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur les énonciations figurant sur des extraits du "cahier

et sérieuse, et de la condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le cahier

comme l'absence de planning, de plans et documents d'exécution, documents qu'elle était, ou tenue de fournir, ou de se procurer auprès de l'architecte, et que cette attitude décrite à l'article 41-2 du cahier

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 3.9 du cahier

Interrogé à l'audience devant la cour sur ces 22 casiers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cartier, société anonyme, dont le siège

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025 1°/ La société Richemont International, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), 2°/ la Société Cartier

Robert X..., les attestations dénigrant Jérôme Y... suscitées par ce dernier, dont certaines étaient antidatées, comme le révélera l'analyse par expert de la mémoire des ordinateurs, les copies des cahiers

récidive légale, et l'ayant condamné en conséquence à 5 mois d'emprisonnement et 6 000 francs d'amende, outre la confiscation de son véhicule ; "au seul motif en ce qui concerne la récidive que le casier

d'avoir recherché si, pour préserver un secret de fabrication, il n'était pas convenu entre les parties que l'obligation de délivrance serait exécutée, dès lors que la société Valéo aurait satisfait au cahier

X... par le fait que l'évolution du cahier des charges de l'OPHLM de Saumur, client de la société LG, ne permettait plus à celle-ci de maintenir trois salariés employés pour le compte de la société sur

la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des écrits qui leur sont soumis ; qu'en ayant énoncé qu'aux termes de l'article 8.3.1 du cahier

jugement d'ordonner la vente forcée du bien immobilier visé au commandement du 30 juillet 2019, de dire que la vente aura lieu à l'audience du 19 janvier 2021, sur une mise à prix telle que préconisée au cahier

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors « que le cahier des charges mentionné à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans

mai 2019 à Illzach, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros, entièrement assortie du sursis et a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier

société ISL font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à la société SCS une certaine somme au titre du marché et de rejeter leur demande en paiement à ce titre, alors « que l'article 2.13.1 du cahier

Pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes, l'arrêt se fonde sur le contrat d'architecte comportant en annexe le cahier