Décembre deux mille deux par Georges BASTIER, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Bernard X... né le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (46000) Poste restante 46000 CAHORS Rep

conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

- SELARL REUTER-DE [Localité 1]-CHAUCHAT - SDC DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] - expert judiciaire - régie Copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ D’HEURE A HEURE du 20 MAI 2026 Nous Gérald FAUCOU

/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : Sté.coopérative Banque Populaire du Sud Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie

liquidation judiciaire ******************************************************************** RC COLMAR N° 813452794 / 15B00698 Pour avis et mention d'office au RCS de [Localité 2] COLMAR, le LE GREFFIER, REG

Par lettre recommandée du 23 mars 2023, le cachet de la poste faisant foi, reçue au greffe le 24 mars 2023, la Selarlu [T] a formé un recours à l'encontre de ladite décision devant le Premier président

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [K] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 172 ET DEFENDEUR Société

du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies

C... était dépourvu de cachet d’entrée en France, le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur de fait. 5.

danger pour la sécurité publique ; - cet arrêté méconnaît la règlementation thermique requise à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, en l'absence d'étude thermique signée ou revêtue d'un cachet

absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies

premier juge; que les conditions de garantie de remboursement sont définies par les articles R 231 VIII-II du code de la construction et de l'habitation; que cette garantie est une caution solidaire régie

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/05/2011 No MINUTE : No RG : 10/06785 Jugement (No 10/00489) rendu le 05 Août 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK REF : DG/VV

lui incombant d'exécuter personnellement sa mission, l'ensemble des courriers, compte rendus, rapport et pré-rapport émanant d'une « société Andrew Ingenierie », laquelle avait d'ailleurs apposé son cachet

Mantz, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - les observations de Me Remy, substituant Me Pradon pour la société Air France. Considérant ce qui suit : 1.

l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies

Enfin, selon l'article 669, 'La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

L'attestation établie le 27 juin 2021 par Mme [I] [R], désignée comme gérante de la SCI [M]-Macquart, signée et portant le cachet de la société, faisant état de ce que M.