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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00544

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; que la TASCOM issue de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 assujettit à cette taxe les chaînes

Source officielle

Page 19 sur 1539

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Annonces BODACC373 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

VALLIMAMOD, Chabina

SIREN 382266963Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 5 décembre 2025 désignant mandataire judiciaire SELARL C.Basse en la personne de Me Christophe Basse 1 Rue René Cassin Immeuble le Mazière 91000 Evry-Courcouronnes Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électro

12/06/2026

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Créations

CHABIN, Enzo, Fabien, Loïc

SIREN 891402257Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

04/06/2026

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Radiations

Chabin, Jean-Pierre

SIREN 985268317Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

30/04/2026

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Procédures collectives

DE LA CHABINERIE

SIREN 330464934Greffe du Tribunal Judiciaire de Montargis

Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Liquidateur : VILLA Julien, 54 rue de la Bretonnerie BP 31920, 45000 ORLEANS - Avis de dépôt de l'état de créances - l'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 24/00313

19/04/2026

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Radiations

SOURON, Chabine, Claire

SIREN 877578161Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

17/04/2026

Voir →

CC

cr

6137262fcd580146774239b7

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Chalons-en-Champagne, Pierre X... a fait l'objet d'une inculpation le 30 juin 1993, date à laquelle l'article 105 du Code de procédure pénale, texte dont il se prévaut à présent, avait été abrogé par la

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423068

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

; que Charif Y... avait ensuite vu Gilles X... mettre ces billets pliés dans sa poche ; qu'il s'avérait qu'en fait deux membres du groupe ne pouvaient pas payer, Charif Y... avait remis deux billets de

Source officielle
CC

civ2

613722edcd580146774034b0

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

G..., demeurant 20157 Frasseto, 16°/ de Mme Marie H..., épouse M..., demeurant Immeuble Gravona, Batiment C, Chemin de Biancarello, 20000 Ajaccio, 17°/ de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00084

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chacun des salariés un rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la reprise des échelons d'ancienneté pour la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007790285

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01154

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Les intimées ont constitué chacune un avocat, exerçant tous deux au sein de la Selarl Walter & Garance. 3.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:04-D-24

droit de la concurrence

23 juin 2004

23 juin 2004

relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom Câble à l’encontre des chaînes Planète Câble et Canal J

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161088

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

de Bourgogne, le Grand Chalon à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller communautaire du Grand Chalon, de documents relatifs à la réorganisation du réseau de transport public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160790

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

rural bordant sa parcelle : 1) le document mentionnant la date de l'éboulement du chemin le 5 février 1977 ; 2) le document mentionnant la date de réouverture de ce chemin le 18 mai 1978 ; 3) les noms

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda2aaf6e265b6fb85fff65

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

la Cour : jugement rendu le 18 Juin 2018 par le tribunal d'instance de Bobigny RG n° 11-17-001401 APPELANTE EPIC OPH BONDY HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Catherine CHABANNE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110059

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Z... qui aurait été admis à la qualité de citoyen français par décret du 8 août 1892 ; que le ministère public ne conteste pas la chaîne de filiation mais seulement l'identité entre l'admis, Z...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00883

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

sont imposées par la nature et la fonction d'un puzzle en trois dimensions et confèrent à ce jeu de réflexion et de rapidité sa valeur substantielle et, deuxièmement, les couleurs différentes de chacune

Source officielle
CC

comm

6137212bcd580146773f18ff

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

demandeur ; que les juges du fond ne peuvent condamner la défenderesse à une action en responsabilité à verser à deux demanderesses une indemnité globale sans s'interroger sur le montant du préjudice de chacun

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200461

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

par les prétentions respectives des parties ; que les parents ayant, chacun, revendiqué la qualité d'allocataire exclusif et la mère ayant, à titre subsidiaire, demandé que la qualité d'allocataire leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200376

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Les sociétés Exane AM et Exane F1 font grief à l'arrêt de les condamner, chacune, envers la société Natixis, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors « que la partie défenderesse

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100789

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

comparer l'impression d'ensemble produite par chacune des marques invoquées par M.

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087c9

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

des salariés ; qu'ainsi il convient de prendre en compte l'ancienneté et l'absentéisme de chacun des salariés ; qu'en décidant que les arrêts de travail étaient chacun d'une courte durée sans prendre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200334

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

des actes pour des interventions qu'ils ont accomplies ensemble, de telle façon que, pour chacune de ces interventions, le nombre total d'actes facturés excédaient le nombre maximal d'actes facturables

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c5f

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

travailler, donc il n'avait aucune connaissance de la machine et des consignes de sécurité pour cette machine, ce qui explique l'accident ; "... mon fils avait l'habitude de travailler sur cette chaîne

Source officielle