AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00544
7 juin 2016
7 juin 2016
menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; que la TASCOM issue de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 assujettit à cette taxe les chaînes
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VALLIMAMOD, Chabina
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 5 décembre 2025 désignant mandataire judiciaire SELARL C.Basse en la personne de Me Christophe Basse 1 Rue René Cassin Immeuble le Mazière 91000 Evry-Courcouronnes Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électro
12/06/2026
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CHABIN, Enzo, Fabien, Loïc
04/06/2026
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Chabin, Jean-Pierre
30/04/2026
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DE LA CHABINERIE
Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Liquidateur : VILLA Julien, 54 rue de la Bretonnerie BP 31920, 45000 ORLEANS - Avis de dépôt de l'état de créances - l'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 24/00313
19/04/2026
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SOURON, Chabine, Claire
17/04/2026
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cr
6137262fcd580146774239b7
23 octobre 2002
23 octobre 2002
Chalons-en-Champagne, Pierre X... a fait l'objet d'une inculpation le 30 juin 1993, date à laquelle l'article 105 du Code de procédure pénale, texte dont il se prévaut à présent, avait été abrogé par la
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