AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3669ba5988459c58f8c
20 janvier 1987
20 janvier 1987
redressement en constatant que ceux-ci n'avaient pas la qualité de marchands de biens et ne pouvaient donc bénéficier du régime particulier prévu à l'article 1115 du Code général des impôts ; que M e Chardon
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civ2
6137266bcd580146774256c3
22 janvier 1997
22 janvier 1997
Chardon, conseiller rapporteur, Mmes Vigroux, Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.
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