née le 17 Juillet 1954 à MESSINA (ITALIE) de nationalité Française ... 84140 MONTFAVET représentée par la SCP Hervé-Jean POUGNAND, avoué à la Cour assistée de Me Christophe MILHE-COLOMBAIN, avocat

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, M.

Par ailleurs, le CCAP prévoit dans son article 3.12 : « une garantie de paiement pourra être demandée, en contrepartie d'une garantie d'achèvement sera fournie.

[20] - CPAM 01 Copie le à - SELARL CABINET RITOUET RUIZ - SELARL [19] - SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - Me BALLORIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Lilian GAILLARD

.-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat,

Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Monsieur MICKEY X... né le 24 novembre 1946 à BUCAREST (ROUMANIE) demeurant...

.-62100 CALAIS représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Patrick GALAND, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Monique Marcelle A...épouse X...

Stéphane Gueguein, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 avril 2025.

la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jean Christophe

INTIMES Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090, avocat postulant comparant en personne et assisté de Me Samuel GAILLARD

Jugement rendu (e) le 29 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00121 Copies exécutoires délivrées à : Me Samuel GAILLARD

MOTIFS Sur l'action en garantie des vices cachés engagée par les époux X...à l'encontre de la société Alternative. Attendu que l'expert judiciaire, M.

NICOLAY et de LANOUVELLE, de Me Z... et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : X...

avocat au barreau de PARIS, toque : A680) INTIMES Monsieur Patrice X... ... 75008 PARIS représenté et assisté de Me Jean-Loup PEYTAVI (avocat au barreau de PARIS, toque : B1106) et de Me Christophe

Christophe Z... portant sur 7 hectares 71 ares et 50 centiares de pâture situés sur la commune de Mainbressy, lieudit ..., dans une parcelle plus importante cadastrée section ZC, n° 6 ainsi que la parcelle

Jean GAILLARD, M.

Jean GAILLARD, M.