la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS ELAN NATURE SERVICES [Adresse 1] Activité : L'acquisition et la gestion de toutes valeurs

exercice et élisant domicile à la Caisse Locale déléguée Languedoc Roussillon Immeuble le Thémis, [Adresse 2], venant aux droits de CAISSE RSI et URSSAF [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Christel

Elle ajoute n’avoir été informée de la valeur du patrimoine successoral qu’à compter du 20 février 2019, date à laquelle les pénalités de retard de 10 % étaient déjà dues.

habituellement proposés par ce professionnel, et en réparation de son préjudice personnel, dit associatif, et du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs ; que la société Daimler Chrysler

Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [K] [C] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Virginie PELLETIER, avocat au barreau de VAL

[O] [B] et Mme [U] [B] ; RENVOIE le dossier à la commission de surendettement du Val d'Oise pour poursuite de sa mission ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Octobre 2025 Minute N° DOSSIER : N° RG 23/01473 - N° Portalis DBWS-W-B7H-D7AC AFFAIRE : [F] / [U] Grosse Me Christèle CADET Me

GREFFIER : Christel KAN DEBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des

[R] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 19 février 2024 pour la seconde fois.

comparante en personne DÉFENDERESSE : [10] Chez [Localité 14] Contentieux [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mlle Christel

[S] [L] né le 07 mars 2008 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Christelle Ngoto, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme

417, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Avenue de Montpellieret MAURIN - 34977 LATTES CEDEX Représentant : Maître Chrystelle

Ainsi, les préjudices dont se prévaut la SAS Cotonnière de la Guyane concernant son manque à gagner en l'absence de réalisation de l'opération immobilière qu'elle projetait et la perte de valeur vénale

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente statuant à juge unique par application des articles 801 à 805 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

inférieur à la valeur réelle du bien.

DAIMLER CHRYSLER SERVICES FRANCE Zac du Cornouiller-9, rue de Chaponval-B.