demeurant à Sartene (Corse), immeuble Macchi, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1984 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de : 1°) La CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS

que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs

9, paragraphe 5 du décret n° 51-271 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 30 JUIN 1969), BABERT, AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE DES ETABLISSEMENTS CLERC ET CARDONNE, A FAIT ASSIGNER, EN 1965

mainlevée de cette mesure, contestant le caractère exécutoire de ces actes ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appellation de clerc

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me de Clerck de la somme de 1 000 euros, conseil de Mme G, sous réserve que Me de Clerck renonce à percevoir

des articles 21 et 43 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 45 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 que les dispositions transitoires de l'article 43 précité sont applicables aux clercs

Débouter la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires de l'intégralité de ses demandes ; Condamner la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Chambre sociale ARRET DU 04 / 02 / 2008 Dossier : 06 / 02885 Nature affaire : Demande en paiement de prestations Affaire : CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS

Y..., clerc à l'étude de M.

A ETE CLERC DE NOTAIRE DE 1920 A 1933, PUIS GREFFIER EN CHEF DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 29 AOUT 1933 AU 31 AOUT 1942 ; QUE SA VEUVE AYANT SOLLICITE A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS UNE PENSION DE

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Clerc, avocate de M.

des Sceaux en date du 19 octobre 1994, il a conclu avec elle un contrat de travail de notaire salarié à temps partiel, ce qui a conduit à son affiliation à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

comptes bancaires pour l'exécution d'un emprunt notarié, faisant valoir que le titre exécutoire était nul à défaut de signature valable de l'acte authentique, puisqu'elle avait donné procuration à tout clerc

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 28 octobre 1994, présentés pour la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1998) que le ministère de la Défense, Direction des constructions navales (DCN) a passé, le 22 août 1995, avec la société Groupe Milhoud-Cléro

COUR D'APPEL DE METZ requêtes premier président ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025 Requête aux fins d'homologation de l'habilitation d'un clerc de commissaire de justice à procéder aux constats.

loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 1988), Mme X..., engagée le 8 avril 1974 au service de la SCP de Carbon et Massiera, notaires, en qualité de clerc

Y... a cédé à Mme Z... les actions qu'il possédait dans la société Le Pré aux clercs Les Trois Faisans; que M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Bistrot des clercs n'est pas admis.