03 OCTOBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00621 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JANVIER 2007 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT

LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 27 septembre 2025 à 08h14 ; Vu la requête de Monsieur X se disant [C] [R], né le 16 Décembre 1985 de nationalité algérienne en contestation de la régularité de la décision

Enfin, le préfet de l’Hérault n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de son arrêté sur la situation de M. B....

Enfin, le préfet de l’Hérault n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de son arrêté sur la situation de M. B....

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Anne-Claire BOURDON

d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2000 du préfet de l'Hérault

temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation sans le secours de la lumière artificielle ". 10.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2025,en audience publique, devant Mme Anne-Claire

de la SCP SCP CROS- HERRAULT, avocat au barreau de BLOIS ET INTIMÉE : S.A.S.U.

X..., qui exploitait deux pâtisseries à Clermont-Ferrand avec le concours de sa première épouse, a poursuivi son activité dans un fonds situé à Bédarieux (Hérault) immatriculé en 1971 au nom de l'une de

Il expose que : - l'existence d'un préjudice indemnisable clairement identifié n'est pas démontrée ; - le montant de la provision est excessif ; - le préjudice moral et le préjudice exceptionnel

DU 22 FEVRIER 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00883 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JANVIER 2011- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT-No

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseillère Mme Anne-Claire BOURDON,

En tout état de cause, il résulte clairement de ce qui a été dit au point 3 que, contrairement à ce que soutient M.

En tout état de cause, il résulte clairement de ce qui a été dit au point 3 que, contrairement à ce que soutient M.

The only possibility of enforcing the claim was to participate in competitive bids for the sale of State property.

N° RG 21/03857 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHDN CS JUGE DE L'EXECUTION D'ALES 07 octobre 2021 RG:21/00783 [B] C/ LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'HERAULT

Par requête du 9 mai 2022, le Préfet de l'Hérault a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault

Robert X...la somme de 2 000 ¿ et à la CPAM de l'Hérault, celle de 800 ¿, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la CPAM de l'Hérault, la somme de 598, 98 ¿ au titre de l'indemnité