successives", le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'il a ainsi violé; et alors que, d'autre part, il ressort des dispositions claires

11 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu' il résultait des termes clairs

forfait versé par la Caisse à l'établissement médico-psycho-pédagogique incluait, pendant sa période d'application, tous les soins nécessités par l'affection ayant motivé la prise en charge de l'enfant au sein

formation, issues de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 se sont substituées à celles de l'accord du 2 avril 1999 à compter du 1er novembre 2013, date à laquelle les droits capitalisés par les salariés au sein

comparable que possible à ses précédentes fonctions et ce, éventuellement par voie de mutation, création ou transformation de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, il résultait très clairement

de lettres permet de s'assurer que l'employeur a présenté au salarié une proposition de prolongation de la période d'essai et que le salarié, en disposant d'un délai de réflexion, a donné un accord clair

et condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à payer à M.

de licenciement, en indiquant que la salariée avait refusé les deux postes proposés et que les autres propositions éventuellement possibles auraient nécessairement été refusées elles aussi, avait clairement

O... trois propositions de reclassement au sein du groupe Constructa, en l'absence de « poste à pourvoir au sein de notre filiale Constructa Promotion », de « responsable technique à Constructa Urban Systems

quelle que soit sa dénomination, qui ne modifie pas substantiellement le règlement initial d'un plan d'épargne ; qu'en l'espèce, il est constant qu'un plan d'épargne de groupe a été institué en leur sein

que la chapelle aurait été dédiée par [T] à la "sépulture des princes et princesses de notre famille, nos successeurs, descendants et héritiers" et en déduisant qu'elle exclut ainsi l'inhumation au sein

de procédure pénale ; - La présente réquisition valant permis de communiquer avec le détenu» ; qu'à la seule lecture des trois options prévues dans ce formulaire de réquisitions il ne résulte pas clairement

d’autre part Date de la première audience : 30/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 06/11/2018 avec effet au 15/11/2018, la S.A

du 26 juin 2000, dans lequel il est indiqué que la vente porte sur le lot n° 38, expressément désigné en reprenant les termes du modificatif de l'état descriptif de division du 20 octobre 1988, sont clairs

A... et de leurs épouses, à l'occasion du congrès de Cannes est clairement établi par la production de deux pièces émanant de l'agence de voyages de "La Redoute" ; que la seconde facture est à tenir pour

Y..., et ce antérieurement au 1er décembre 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la proposition de collaboration du 10 novembre 2011 et par la même méconnu l'obligation pour le

reprend certains propos tenus par Denis X... dans son message du 3 juin, sera écartée des débats comme non probante, puisque émanant du directeur général de la société Axiem, "binôme" de Denis X... au sein

En clair, des dépenses importantes ont été engagées par la mairie au profit d'une ou plusieurs personnes n'ayant aucun lien avec celle-ci.

.)» ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions claires de ces deux textes que la consultation obligatoire du CHSCT avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail