de cette clause, alors qu'elle y était tenue.

civil par dénaturation des termes clairs et précis de l'acte de vente ; 2°/ qu'en cas de vente entre professionnels de la même spécialité, la garantie du vendeur ne peut être invoquée lorsqu'une clause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour infractions à la réglementation des installations classées, l'a condamné à 3 amendes de 5 000 francs

François, Maxime B..., 2°) Mme Mélanie D..., épouse B..., demeurant tous deux précédemment ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) et actuellement ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les demandes de mise hors de cause : Attendu que Claude Y... et la Mutuelle générale française accidents (MGFA) sollicitent à bon

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

La livraison, qui met fin à l'exécution du contrat de transport, s'entend de l'opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l'ayant droit, celui-ci étant en mesure d'en prendre

. ; met hors de cause la société Contrôle et prévention ; Attendu que la société Samu-Auchan, assurée par la compagnie Sis assurances, a fait construire un ensemble de parcs de stationnement et de locaux

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code Civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude

Jean-Claude, - A...

spécifiques de chaque entreprise dont la protection est demandée ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser de faire droit à la demande de résolution du contrat de télésurveillance, qu'il résultait d'une clause

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

travail doit produire les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre du préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de clause

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement non suspensifs des effets de la clause résolutoire.

LOGWARE INFORMATIQUE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Georges MEYER

Sur la clause de non concurrence : Le contrat de travail contenait une clause de non concurrence limitée à deux ans, étendue à la FRANCE métropolitaine et aux départements et territoire d'outre-mer

Claude Y..., demeurant ..., et pour la S.A.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de diffamation et l'a condamné à indemniser la partie civile ; "aux motifs que l'article incriminé met