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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75dd8b510604f5bc1efe
5 avril 2023
C'est dans ces conditions que ce protocole avait été homologué par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 11 avril 2018.
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642e75de8b510604f5bc1f06
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8ème chambre
6716ad19b098d256e100afc8
7 octobre 2024
au tribunal de réputer - malgré l’emploi erroné des termes « dire et juger » - non écrite la clause de solidarité stipulée au règlement de copropriété.
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef8
18 mai 2000
Suivant acte du 22 avril 1998, Monsieur X... a fait délivrer à la société HOTEL d'ANJOU un commandement, visant la clause résolutoire, pour obtenir paiement d'un arriéré de loyer et charges à hauteur de
Pôle 5 - Chambre 1
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6 février 2013
APPELANTS Monsieur [H] [F] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY (avocat au barreau de PARIS, toque : L0028) assisté de Me Patrick QUIBEL (avocat au barreau de NANTERRE
Pôle 5 - Chambre 4
6288823dedb9a9057d0d2957
18 mai 2022
GÉNÉRALE DU PHÉNIX ET DU CRÉDIT CHIMIQUE, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 1 cours Michelet 92800 PUTEAUX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE
1ère chambre civile A
5fdb83c63e16d1622d70c08b
28 février 2019
Par jugement du 28 avril 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par MeU... ès qualités de liquidateur de la société CPC désigné à cet effet le 13 juillet 2013 par jugement du 8 juillet
Référés Commerciaux
6448c0da5ca6d8d0f8ef69e3
13 avril 2023
DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2023 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude
12e chambre
5fd943b827b1a32a7800901b
12 mars 2020
contractuelle » est une clause pénale, - Constater que Monsieur [Z] n'a commis aucun manquement fautif au sens de la clause C) - Débouter la société Pharmacie du Marché du Poteau de l'ensemble de
6253c941bd3db21cbdd87bda
8 décembre 2005
renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées les : [*27 octobre 2005 (société CGE Distribution, ci-après : société CGE), *]3 novembre 2005 (Me Jousset, ès
comm
61372414cd58014677411f98
13 mai 2003
tribunal de grande instance de Paris la résiliation du marché du 8 avril 1991 aux torts exclusifs de la société Imotec ; que, de son côté, la société Imotec a demandé au tribunal de grande instance de Nanterre
13e chambre
5fd95b322d9558457ad13955
18 février 2020
X..., le tribunal de commerce de Nanterre, selon jugement contradictoire du 8 août 2019 n° RG 2019L00733, a : - dit recevable l'action de la société Mac Parts agissant ès qualités de dirigeant
3e chambre civile
62c7caaccb8dca058e3e7cd9
7 juillet 2022
Mme [O] a fait signifier le 20 juillet 2017 sa déclaration d'appel ainsi que ses conclusions à Me [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL BBC Concept.
Chambre commerciale 3-2
6a0d40dfcdc6046d47446e75
19 mai 2026
Ils estiment que cette clause engageait l'acquéreur, étant un élément du prix de cession.
6253cadabd3db21cbdd8c4fa
29 novembre 2007
INTIMEE DEFAILLANTE 10 / Madame Joëlle Y..., ès qualité d'héritière de Madame Jeanne Y... ... 34290 SERVIAN INTIMEE DEFAILLANTE 11 / Monsieur Patrick Y..., ès qualités d'héritier de Madame
Pôle 4 - Chambre 3
627df9330d41e0057d43e5c8
12 mai 2022
Le 5 décembre 2018, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M.
Troisième Chambre
65b2b9edfd6229a4e58a9b54
25 janvier 2024
Néanmoins, les clauses relatives aux charges et taxes dont le preneur est redevable doivent s’interpréter de façon restrictive et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.
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