X..., propriétaire de parcelles sur la commune de Saint-Rabier au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors

lequel le préfet de la Marne a délivré à la société Digéo un permis de construire portant sur la construction d'une unité de méthanisation au lieu-dit " Les Patis ", sur le territoire de la commune de Congy

19/01241 - N° Portalis DBW3-W-B7D-V7FT AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA-30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT

23/00976 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HS3 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT

revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement

revenant à la société Socoter, propriétaire de parcelles expropriées au profit de la commune de Blagnac au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du gouvernement

consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté d'agglomération du Pays voironnais, de parcelles leur appartenant au vu des conclusions des expropriés et du commissaire du gouvernement

consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté d'agglomération du pays voironnais de parcelles leur appartenant au vu des conclusions des expropriés et du commissaire du gouvernement

revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté d'agglomération du pays Voironnais de parcelles lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriée et du commissaire du gouvernement

consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté d'agglomération du pays Voironnais de parcelles leur appartenant au vu des conclusions des expropriés et du commissaire du gouvernement

José-Antonio, contre l'arrêt n° 1033 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 novembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

l'ensemble du territoire français moyennant une contrepartie financière en fonction de son ancienneté ; qu'après avoir démissionné le 21 décembre 2000, le salarié est entré au service de la société Cognos

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 13 juillet 2018 la société Cogne Marion a cédé à la société SAMSE la créance qu'elle détenait sur la SCCV [Adresse 7] au titre du marché lot numéro 9

L’IMMOBILIERE JPDS Représentant : Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES C/ Monsieur [U] [P] Madame [S] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Edith COGNY Copie délivrée

MARSAU C/ [K] [L] expédition exécutoire délivrée le à Me COGNY expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [L] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Saudrupt d'une parcelle leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés ainsi que de celles du Commissaire du Gouvernement

X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Mériel de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Toulouse de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement