AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13CH JCP CIVIL
68ff2eea7e08341cb4979194
9 octobre 2025
9 octobre 2025
BRIL, avocat au barreau de LORIENT Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT Monsieur [F] [S], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Corinne
Source officiellePage 19 sur 172
8ème chambre 1ère section
65c3d93cc432ce7d11a6c908
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du séjour et dans une moindre mesure ceux des plafonds de la cuisine, de la salle de bains et du placard d'entrée - n'a pas été contestée...".
Source officielle