X... sur la liste électorale du premier collège, où il a voté ; que, cependant, M.

Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Dieu, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, conseillers référendaires, Mme Canas, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

ou par un établissement de crédit habilité à cet effet, et l'a condamnée à payer une amende de 20 000 francs et à verser diverses sommes aux parties civiles ; " aux motifs que, selon le dossier, Colette

électoraux sont prévus : le deuxième collège des employés, techniciens et agents de maîtrise, et le troisième collège des ingénieurs et cadres ; que l'article 12 du protocole prévoit la constitution «

, a été élaboré, lequel protocole n'a pas été signé par le SNAP-FNSP-FSU ; Attendu que le SNAP-FNSP-FSU fait grief au jugement attaqué d'avoir fixé à trois le nombre de collèges pour l'élection au comité

le 3 octobre et le 28 octobre 2022, la société a saisi l'autorité administrative le 3 novembre 2022 pour qu'elle statue sur la répartition des sièges entre les catégories et du personnel entre les collèges

D..., âgée de 17 ans, s'être collé à elle et avoir mis les mains sur sa poitrine et sur ses fesses ; qu'ayant été déclaré coupable et condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis par jugement du tribunal

Colette, veuve Y..., - D... Marie-José, épouse B..., - A... Jane, épouse F..., - C...

X... racontait que ce véhicule avait été donné à sa femme par quelqu'un qu'il ne connaissait pas qui l'avait donné à son fils pour qu'il l'en débarrasse et n'avait pas voulu signer le certificat de cession

jugement à intervenir dans deux journaux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, commet

maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, que le rapport du collège

, aux arguments développés par l'entreprise poursuivie en réponse à la notification des griefs, sous réserve que le collège fasse respecter le principe du contradictoire », de sorte que « la circonstance

La société Montaigne Fashion Group fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que la notification de griefs émanant du collège de l'AMF ne constitue pas un acte préparatoire

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 21 septembre 2016), que le 24 mai 2016, a été réuni le collège

tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1984 par lequel le président du conseil général du Jura a prononcé la fermeture des locaux du collège

En effet, d'une part, le fait que les données à caractère personnel collectées par le prévenu aient été pour partie en accès libre sur internet ne retire rien au caractère déloyal de cette collecte, dès