payés, alors, selon le moyen, que la société le Régent avait soutenu que l'employeur avait déduit tous les ans, à la période des congés, la rémunération due au titre des congés payés des sommes dues par

par acte extrajudiciaire six mois avant la fin de chaque période triennale, a, le 22 février 1990, donné congé par lettre à M.

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et que le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut

Y... à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de prime de fin d'année, à titre de solde d'indemnité de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'octroi des congés payés légaux,

X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, aux motifs que le salarié produisait des éléments prouvant qu'il n'avait pas perçu la totalité de ses indemnités pour congés payés

payés en omettant de répondre à son objection selon laquelle les trois premiers jours du congé pris soi-disant les 12, 13 et 14 janvier 1989 consistaient en trois jours de repos faisant suite à plusieurs

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ce dernier chef de demande tout en ordonnant une expertise pour rechercher s'il avait été rempli de ses droits à congés payés, alors, selon le pourvoi, que

Z... y A..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. et Mme X..., leur a délivré congé le 29 mars 1988 ; que ce congé a été déclaré valable par arrêt de la cour d'appel du 10 octobre 1991 qui a

X... un appartement situé dans une ferme, la commune d'Archamps, qui a acquis le bâtiment, lui a délivré congé pour la réalisation d'un foyer pour personnes âgées ou d'un programme de logements à prix

de maternité de 16 semaines pour la période du 13 décembre 1993 au 15 avril 1994 ; qu'elle a sollicité le 13 avril le bénéfice d'un congé parental d'éducation d'un an qui lui a été refusé pour demande

; qu'ainsi, en décidant que les salariés pouvaient bénéficier, dès la période de prise de congé du 1er mai 1989 au 30 avril 1990, d'un congé supplémentaire, institué par un avenant à la convention

X..., invoquant l'égalité du traitement entre les femmes et les hommes, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris pour les années

X... avait dû percevoir au titre des congés payés 1997 les sommes lui revenant et qu'en l'absence de tout autre élément il n'apparaissait pas que la demande formée par le salarié soit justifiée, la cour

Par acte du 12 février 2018, la bailleresse a délivré un congé pour reprise au preneur, qui a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation de ce congé.

compensatrice de congé payé. 6.

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que la caisse de congés payés ne verse aux

cette société nouvelle prévoyait la poursuite par le cessionnaire de 29 contrats de travail et contenait l'engagement de prendre en charge les éléments de salaires ou d'indemnités et notamment les congés

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de