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Ces affirmations et constatations, d'ordre général, n'établissent toutefois pas le fait que M.

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COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Mme Anne-Laure DELACOUR

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR

S’il est constant que le maire de la commune des Andelys a accordé un permis de construire modificatif n° 2 le 29 août 2025 à la société SCI AZA, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire

Il est constant que le terrain d’assiette est traversé, dans sa partie nord, par un axe de ruissellement.