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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158452
5 octobre 2015
5 octobre 2015
John Constantinides, est un ressortissant britannique, né en 1943 à Chypre et résidant à Londres. Il est représenté devant la Cour par M e L. Loucaides, avocat à Nicosie (Chypre). A.
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cr
6079a84c9ba5988459c4c7ae
12 décembre 1996
12 décembre 1996
confirmé à l'audience de la Cour ; que cet employé de la société Floppy Duplication n'a jamais été entendu par le magistrat instructeur ou par les enquêteurs agissant sur commission rogatoire ; que Constantin
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