Codes de loi français

Article R553-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ; 2° Propriétés non bâties détenues ou occupées

Article 62-17

L'administrateur provisoire informe par tout moyen les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article 62-18.

Article 78

la liquidation de l'agence, le transfert à l'Etat des éléments de passif et d'actif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement public ou durant la période de liquidation et non connus

Article 5

où l'agent est affecté pour au moins dix mois ; 2° La résidence en France s'entend : - pour l'agent en fonctions ou affecté en France, comme le lieu de son affectation ; - dans les autres cas, comme le lieu de sa résidence habituelle ou familiale connue

Article Annexe II (doc 3)

La grille d'évaluation est connue de l'étudiant avant le début de la période pratique. ; Diplôme préparateur en pharmacie hospitalière UNITÉ DE COMPÉTENCES 1

Article 18

Pour les préparations de composition connue, à l'exception des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural, classées selon la méthode mentionnée à l'article 15, point b, une nouvelle évaluation du danger pour la santé par

Article 2-1

plusieurs agents de l'Agence régionale de santé habilités à cette fin, une procédure de levée de doute consistant en un ensemble de vérifications de ladite correspondance, visant à s'assurer, dans un délai raisonnable, que la personne concernée est celle connue

LEGIARTI000021973285

La quatrième colonne donne le numéro ONU qui était attribué au produit, lorsque celui-ci était connu, jusqu'au mois de février 2001 (*). (*) Les raisons pour lesquelles cette décision a été prise sont indiquées au paragraphe 7.10 du document BLG 6/16

Article D514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

A défaut de pouvoir produire ce document, la personne doit être assistée par un tiers répondant, connu de la caisse et justifiant d'un domicile.

Article 21

Pour les préparations de composition connue, à l'exception des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural, classées selon la méthode mentionnée à l'article 19, point b, une nouvelle évaluation du danger pour l'environnement

Article L112-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

entendu comme témoin ou en ce qui concerne seulement les présidents et juges, s'il a participé officiellement à l'enquête ; 3° Si, dans les cinq ans qui ont précédé le jugement, il a été engagé dans un procès contre le prévenu ; 4° S'il a précédemment connu

Article 257 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision

Article R242-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Les modalités selon lesquelles est réalisé l'acte de médecine ou de chirurgie, ainsi que les principales caractéristiques du service, si elles ne ressortent pas déjà du contexte, sont connues du bénéficiaire du service.

Article L441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63

Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis

Article R434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03

Au vu des renseignements recueillis, il est statué par la caisse primaire sur l'attribution du complément de rente de 20 % et le point de départ de celui-ci, qui ne peut être antérieur, suivant le cas, soit à la date connue avec certitude de la première

Article R214-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Cette consultation écrite est réalisée par l'organisme unique de gestion collective auprès de tous les irrigants connus et une information est également réalisée dans au moins deux journaux locaux des départements concernés par le territoire de l'organisme

Article D242-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue

Article L1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article R1613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 76 > 49

Le représentant de l'Etat calcule le montant de la subvention qui aurait été versée à la collectivité ou au groupement si le montant de l'indemnité avait été connu lors du dépôt de la demande de subvention.

Article R621-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

procédant à la désignation de celui-ci ; 2° S'il s'agit d'un membre de la formation appelée à délibérer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la composition de cette formation ; 3° Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu