de Meaux dans son jugement de relaxe s'impose à l'autorité administrative et au juge administratif ; - l'autorité de la chose jugée par le tribunal correctionnel de Meaux dans son jugement de relaxe

morale, de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire, ainsi que de la contravention de déversement direct d'effluent agricole dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer.

- que le tribunal correctionnel de Meaux a reconnu M.

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00159 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZC Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01339 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01156 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] - [Localité

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00123 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01256 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01377 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00137 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHWE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

fondées sur une cause juridique distincte, constituent une demande nouvelle irrecevable en appel ; Considérant que l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du 6 juin 1992 du tribunal correctionnel

Pascal X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive pour avoir été condamné pour des faits identiques à ceux commis le 13 août 2004 par un jugement définitif du tribunal correctionnel

Pour justifier de l'urgence d'une suspension des décisions en litige, Mme C fait valoir que la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne) a fait droit à sa demande d'effacement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Dossier N° RG 25/01282 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en

A... a été condamné à deux reprises par le tribunal correctionnel de Paris et celui de Meaux pour des faits violences, que l’intéressé se déclare célibataire et sans charge de famille en France et qu’il

B..., expert judiciaire désigné par le tribunal correctionnel de MEAUX, ayant même expressément exclu tout lien de causalité sur ce point.

Annexe TJ [Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 25/03964 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur