Selon lui, il convient de considérer que ses droits ne lui ont été pas été régulièrement notifiés.Il apoute qu'il n'est pas précisé les motifs pour lesquels il a ainsi refusé de signer les documents.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

DÉBATS : A l'audience publique du 10 Juin 2015 Madame ROLIN, Président, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions, Puis l'affaire a été mise en délibéré

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant ' [Adresse 8] représenté et assisté par Me Gilbert COLLARD de la SELARL GILBERT COLLARD, avocat au barreau de MARSEILLE

25/ 10/ 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Monsieur Fabrice Y... ... 35260 CANCALE représenté par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assisté de la SCP BERTHAULT & COSNARD

L'affaire a été plaidée le 13 Juin 2024, et mise en délibéré au 11 Juillet 2024.

DÉBATS : A l'audience publique du 16 Décembre 2015 Madame ROLIN, Président, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions, Puis l'affaire a été mise en délibéré

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2024 et le 8 octobre 2024, le second n'ayant pas été communiqué, la commune de C, représentée par Me Bonnat et Me Costard, conclut au rejet de la requête

Un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 6 septembre 2024.

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 15 juillet 2024.

Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour. ------ 0 ------ Le 15 janvier 2013, les parties ont conclu un contrat de prestations pour une durée

DÉBATS : A l'audience publique du 29 Octobre 2015 Madame PAGES, conseiller, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picque, première conseillère, - les conclusions de M.

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 5 novembre 2024.

L'affaire a été plaidée le 12 Septembre 2024, et mise en délibéré au 10 Octobre 2024.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

DÉBATS : A l'audience publique du 12 octobre 2017 Madame ROLIN, Président, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions, Puis l'affaire a été mise en délibéré

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Septembre 2014 Madame PAGES, Conseiller, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 décembre 2025.