AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a, le 6 octobre 1995, délivré

« que l'article L. 8224-3 du code du travail limite l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, de sorte qu'en

a validé la mise en demeure ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle

que le contrôle d'entreprises ayant plusieurs établissements relevant de plusieurs organismes de recouvrement ; qu'en retenant, en l'espèce, que la régularité du contrôle n'était pas subordonnée à l'existence

d'appel d'ANGERS, en date du 6 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de tromperies et tromperies aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle

de commissions, escroquerie, faux et usage, abus de confiance et infractions au Code de la consommation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle

effectif de la cour d'appel et de la Cour de Cassation et, enfin, qu'il ne saurait être considéré, a priori et in abstracto, que le contrôle opéré par ces deux juridictions n'interviendra pas dans un

chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infirmant l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violation de secret professionnel, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle

Pour rejeter la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de M.

Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 24 mars 2000, qui, pour meurtre en concomitance et en corrélation, viol et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion

effectués en établissant sciemment un certificat de contrôle technique d'un véhicule d'occasion faisant état de faits matériellement inexacts, coupable de tromperie sur les qualités substantielles de

-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception présentée par Sayon X..., avant toute défense au fond, tirée de l'irrégularité du contrôle

[D] avait fait l'objet de trois contrôles d'identité en l'espace de dix jours, dont deux le même jour, et que lors du contrôle opéré le 1er décembre 2011 à 15h30, M.

conduire pour une durée de 3 semaines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er des décrets du 30 novembre 1944, relatif au contrôle

la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la garde de la chose implique la maîtrise de la chose, caractérisée par les pouvoirs d'usage de contrôle

. ; de l'aveu de celle-ci, le reste était destiné à la congélation ; qu'il n'est pas possible de dire avec certitude qu'à la date du 7 février ni à la date du 8 février 1985, les soles avaient totalement

, par l'assuré, de l'avis de prolongation d'arrêt de travail à une date permettant à la caisse d'exercer son contrôle et violé les articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/