mai 1988, n° 8618187) que la société Compagnie commerciale et maritime des produits agro-alimentaires (la société COMARPA) et la société Farines Luzernes sous-Produits (la société FLSP) ont conclu, courant

légal est applicable, si bien que la cour d'appel qui, tout en constatant qu'aucun accord écrit n'avait été signé entre les parties sur un taux d'intérêt conventionnel a jugé le titulaire du compte-courant

que le passif déclaré n'apparaissait pas contestable en son principe, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, l'état exact de celui-ci afin de rechercher si les biens immobiliers et comptes courants

, la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 3 ainsi libellée : "L'accusé Guy X... est-il coupable d'avoir aux Billanges (87) et à Chemaudin (25) courant 1992 par violence, contrainte

X... par l'apport fait au compte courant de la société Centre automobile, alors que la mission de la Sagec était limitée à la seule rédaction des actes de cession de parts et que, dès lors, le devoir de

1997 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre de la somme payée par elle à l'administration des douanes ainsi que du solde débiteur du compte courant

L'administrateur judiciaire a demandé à la Banque européenne du Crédit mutuel ( la banque) de clôturer un compte courant dont la société MDA était titulaire dans ses livres et sur lequel la banque lui

[X], l'un de ses associés, au titre du compte courant d'associé. 2. M.

[X], l'un de ses associés, au titre du compte courant d'associé. 2. M.

motivé ; qu'en affirmant avec les premiers juges que "il n'existe pas dans le dossier d'élément permettant de démontrer aucun des quatre éléments qui devront être réunis pour que soit constituée une commandite

(Val-d'Oise), du 23 octobre 1984 à courant 1987.... par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, sur la personne de Sandra X... ?"

X... à verser à Mme Y... certaines sommes à titre de dommages-intérêts et d'avoir reconnu à celle-ci le bénéfice d'un compte courant dans les livres de la SCI alors, selon le pourvoi, d'une part, que

(les débiteurs) ont conclu avec le Crédit lyonnais (la banque) une convention de compte courant ; que le paiement du solde débiteur de celui-ci devait être garanti par une assurance invalidité-décès

, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est

l'affirmative aux questions n° 11, 14 et 15 ainsi libellées : - question n° 11 : "l'accusée Houria X... est-elle coupable d'avoir à Marseille, en tout cas dans le département des Bouches-du-Rhône, courant

pas disparaître l'infraction, ces circonstances doivent faire bénéficier le prévenu d'une application modérée de la loi pénale " ; "alors, d'une part, que le seul fait de constater qu'un compte courant

(soit 789 488 francs) à l'exercice clos le 31 mars 1996, le débit du compte courant venant s'ajouter au fonctionnement débiteur dudit compte courant ; que le seul fait que son compte courant soit débiteur

X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge saisi de la contestation des mesures recommandées, doit déterminer la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes