B..., - et les observations de Me Corbier-Labasse, représentant la commune de Biarritz, et de Me Dauga, représentant la SCI Alaena-Sion.

(procès-verbal, p. 5, dernier alinéa), Beauvois (procès-verbal, p. 7, 6ème alinéa) et Blondeau (procès-verbal, p. 9, 2ème alinéa), à titre de simples renseignements, sans préciser pour quelle raison ils

viol sur mineure de 15 ans par ascendant, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199, alinéa

d'une simple erreur de plume, ne saurait donner ouverture à cassation ; Que le moyen, inopérant, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa

dénommée des chefs de faux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa

créances salariales et de déclarer le jugement opposable à l'AGS alors, selon le moyen que si le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa

(arrêt p. 5, alinéa dernier ; p. 6, alinéa 1) ; qu'il ne résulte pas de l'examen du dossier que M.

décembre 1991, qui, pour attentat à la pudeur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 alinéa

de l'article 11 modifié de la loi du 31 décembre 1971, lequel n'impose aucune condition d'examen de contrôle des connaissances en droit français et non du dernier alinéa de ce texte, que ne vise pas de

2, 12°, du code de procédure pénale, 24 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971, 16 alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 combinés.»

Albinas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, 10 ans

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023 sous le n° 23TL02174, la commune de Rochefort du Gard, représentée par Me d'Albenas, demande à la cour d'annuler ce jugement du

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, la commune de Quissac, représentée par Me d’Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 500

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la commune de Viens, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

le numéro 24TL00663, des pièces enregistrées le 20 mars 2024 et deux mémoires enregistrés respectivement le 22 juillet 2024 et le 10 septembre 2024, la commune d'Onet-le-Château, représentée par Me d'Albenas

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société STE ALBEA SERVICES GENNEVILLIERS.

000 francs d'amende et a suspendu son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa

munitions de la 4ème catégorie, recels de vols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen proposé pris de la violation de l'article 197 alinéa

1 et 5, L. 122-45, alinéas 1 et 5 du Code du travail et 6 du Code civil ; 2 / que l'acceptation sans protestation ni réserve par un salarié d'une qualification et d'une rémunération déterminées ne

Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa