[M] et [B], sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, condamner ces derniers à lui remettre divers documents afférents à ces travaux, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, désigner

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

du premier président de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation

Madame Claire CHESNEAU, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Elles sont adressées au conseil national dans des conditions garantissant la confidentialité des données recueillies./ () II.

Selon l’article 3 du Protocole n o   1, les États membres ont l’obligation d’adopter des mesures positives afin d’organiser les élections «   dans les conditions qui assurent la libre expression

susdites, conformément à l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société TOP DIFINN à payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

[T] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [T] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

pour objet dl'indemniser de plein droit tout retard apporté au paiement d'une indemnité arrêtée par les juges et étant octroyée automatiquement au moins depuis la date du prononcé du jugement de condamnation

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation du diagnostiqueur à leur payer certaines sommes en réparation de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs plus élevés

[B] tendant à la condamnation de M. et Mme [Z] à supprimer tout débord de l'huisserie ou de tout ouvrage qu'ils ont installé sur la propriété des requérants, et sur les troisièmes moyens du pourvoi principal

la suite de la demande de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, au Gouvernement, de transformer 100 000 hectolitres de vin en vinaigre ou en alcool pour anticiper une baisse de la consommation

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Europe transaction fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui, pour revente à perte, l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

Il met également en cause leur conservatisme car ces viticulteurs n'ont pas été capables de s'adapter aux nouvelles exigences des consommateurs malgré plusieurs avertissements" ; que l'article, juxtaposé

uniquement sur la condamnation de l'une des salariées à une amende pour partie avec sursis, pour détournement de l'argent résultant de la vente de brioches.

Ils précisent que s'ils ont fait réparer le revêtement de ce bassin, des dégâts persistent, notamment dans le bac de débordement.

' porteront' intérêts' au 'taux' légal' et' ordonner' la capitalisation des intérêts ; - Condamner' la' société' Mersen' France' [Localité 4]' aux' entiers' dépens, dont' distraction' dans' les' conditions