Alin Daniel 10)              Anefi Eden 11)              Anghel Andrei 12)  

ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01/07/2025 N° RG 25/00075 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C2FV N° MINUTE : 25/00141 DEMANDEUR(S) : Madame [W] [I] [A] et Monsieur [S] [D] [N] [Adresse 7] représentés par Me Daniel

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré.

nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Laure

COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 14 MAI 2019 (Rédacteur : Danièle PUYDEBAT, Conseiller)

René F..., demeurant ..., 8 / Mme Danielle C..., épouse G..., demeurant Les Grillons ..., 9 / Mme Lucienne H..., demeurant ..., 10 / Mme K... Gauthier, épouse I..., demeurant ..., 11 / M.

Daniel XF..., 2°/ Mme Christine XF... née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit : 1°

du 09 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 11/16666 APPELANTES Madame Madeleine X... née Y... ... 77500 Chelles née le 18 Mars 1922 à Paris (75014) Mademoiselle Anne-Laure

Daniel et de Y...

Daniel, Z... Denis, B... Marcel et A...

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère de chambre Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRET : - contradictoire

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRET : - contradictoire

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRET : - contradictoire - prononcé

La Cour était composée de: Madame Laure BOURREL, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller qui en ont délibéré.

Conseiller Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

GDM dont le siège social est sis Chez YAR IMMOBILIER - [Adresse 1] représentée par Me Daniel REIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #B0408 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 décembre 2024, le jugement dont la teneur suit