X... ont été victimes de vols d'alcool dans leur chai au cours des mois de juillet et août 1998 ; que l'administration des douanes ayant mis en recouvrement les impositions estimées dues sur les quantités

président et Loïc Y... directeur général, devait recevoir, en exécution d'un jugement du tribunal administratif, le remboursement d'une somme de 4 577 000 francs de la part de l'administration des Douanes

Le 24 avril 2017, l'administration des douanes a délivré un avis à tiers détenteur à l'égard de M. [I] [F] à hauteur de 200 000 euros correspondant au cautionnement judiciaire versé par ce dernier.

#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Patchs à la nicotine - Valeur juridique d'un avis de classement de l'Organisation mondiale des douanes

X... général des douanes et droits indirects, venant aux droits de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur des services fiscaux de la garantie et des services industriels, domicilié en

, d'inviter la société contrôlée à présenter utilement ses observations, préalablement à toute notification d'un avis de mise en recouvrement et de la mettre en mesure de le faire ; qu'en l'espèce, la

Il ressort des avis du service des domaines portant respectivement sur la parcelle AV 78 d'une surface cadastrale de 25 176 mètres carrés et sur les parcelles AV 7 à 32, AV 43, 57, 59, 71 et 77 d'une superficie

était représentée à l'audience ; "alors que l'administration des Douanes ne tient d'aucune disposition légale le droit de se constituer partie civile ni de se faire représenter à l'audience où, sur

B, la commune de Dourdan a retiré la délibération attaquée n° DEL2017110 du 28 septembre 2017.

le tribunal correctionnel de Paris par l'arrêt distinct de ce jour ; qu'il s'en suivait qu'il convenait de requalifier le fondement de la saisie en ce que la somme de 1 500 000 euros saisie par les douanes

Z..., ce dernier ayant financé en partie l'achat et l'acheminement des fossiles depuis le Brésil ; que le 26 janvier 2015, les agents des douanes ont opéré une perquisition dans les locaux de la société

dans le droit français aurait dû entraîner l'abrogation de l'article 406 A du code général des impôts avec effet au 1er janvier 1993 ; que la commission des communautés européennes a constaté, dans un avis

D... avait succédé à la société Ave Foch 22 ; qu'en outre, loin de caractériser l'existence d'une activité économique en France de cette société, l'ordonnance s'est bornée à relever que la société Ave

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SODIPARC, dont le siège est 48 rue Raymond Laubier à Dourdan (91410), représentée

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de commune de Dourdan, - les conclusions de M.

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes

A, représentant l'association patrimoine et cadre de vie Dourdan ; - et les observations de Me Garrigues, représentant la commune de Dourdan. Considérant ce qui suit : 1.

Y... et la société Domaine Michel Y... et fils ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation des contributions indirectes, en