A, se bornant à indiquer qu'il a servi sous les drapeaux français du 6 septembre 1959 au 4 septembre 1961, n'assortit pas le moyen tiré de l'erreur de fait qu'aurait commis l'administration en lui refusant

de maîtriser le droit que l'employeur tenait de l'article L. 122-14-13 du Code de la sécurité sociale de décider sa mise en retraite, en refusant la validation de ses périodes de présence sous les drapeaux

portés lors des célébrations de Newroz étaient les couleurs et les drapeaux du peuple kurde, et qu’il y avait une guerre dans le pays depuis près de trente ans.

." ; Considérant qu'en admettant même que la contribution du demandeur à sa famille excède la charge de son entretien personnel, le départ sous les drapeaux du requérant n'a pas le caractère d'une exceptionnelle

avait demandée sur le fondement de l'article L. 13 précité et en qualité de soutien de famille, il avait la charge effective de sa mère et de sa soeur ; que dans ces conditions le départ sous les drapeaux

SE TROUVAIT ENCORE SOUS LES DRAPEAUX, LES JUGES DE FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL

attendu qu'après avoir observé que l'article L. 342 du Code de la sécurité sociale (ancien), tout comme l'article L. 357, visait notamment les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux

B, se bornant à indiquer qu'il a servi sous les drapeaux français du 14 novembre 1961 au 31 juillet 1962, n'assortit pas le moyen tiré de l'erreur de fait qu'aurait commis l'administration en lui refusant

du 10 octobre 1929 au 9 octobre 1931, pendant laquelle il avait effectué son service militaire, et celle allant du 5 septembre 1939 au 18 août 1940, pendant laquelle il avait été rappelé sous les drapeaux

X... soutient que l'administration aurait fait une appréciation erronée de sa situation en ne complétant pas la durée de ses services du temps qu'il a passé obligatoirement sous les drapeaux, soit un an

classé avant celui-ci au tableau d'ancienneté des conseillers-référendaires de deuxième classe ; qu'en effet, en n'abondant pas la durée de ses services du temps qu'il a passé obligatoirement sous les drapeaux

à : Formule exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026 ; par Charles DRAPEAU

à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 ; par Charles DRAPEAU

à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 ; par Charles DRAPEAU

Adresse 2] [Localité 6] comparante, assistée par Me Audrey LESAGE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 25 Février 2025 : Charles DRAPEAU

X... n'avait pu être appelé sous les drapeaux, le 5 mars 1957, en vertu du décret n° 57-72 du 26 janvier 1957, qu'à raison de sa qualité de citoyen français, dont il faisait ainsi la preuve ; qu'en omettant

1941 : "Les dispositions en vertu desquelles est compté, pour une durée équivalente de services civils, dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement, le temps passé sous les drapeaux

1941 : "Les dispositions en vertu desquelles est compté, pour une durée équivalente de services civils, dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement, le temps passé sous les drapeaux

graphiques de diverses couleurs, notamment un dessin de couleur jaune occupant l’essentiel de son espace, les éléments de couleurs bleu, blanc et rouge dans des nuances équivalentes à celles figurant sur le drapeau

Le 29 octobre 2003, le requérant fut admis au bénéfice de la libération conditionnelle et, le même jour, appelé sous les drapeaux.