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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201002
1 octobre 2020
Il fait valoir, au visa des articles 6 et 7 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'annuaire des experts judiciaires ne mentionne aucun expert parlant le dialecte dari et que les terminologies
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6618cefb7935f50008be407b
11 avril 2024
qu'un courrier rédigé par lui-même ne faisant mention d'aucun fait particulier, qu'il ne peut lui être reprochée d'avoir diligenté une enquête suite à ce courrier faute d'élément précis alors que M.
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8b
9 septembre 2008
Ce contrat a été établi par écrit par EL DADA RIAD en passe de devenir gérant ce qui fut fait par PV d'AG du 24 juin 2005, le salaire convenu était de 2950 € par mois.
Chambre Sociale-Section 1
6788a235b815c30a4df70c1e
15 janvier 2025
Il fait valoir que la loi DDADUE s'applique pour la période courant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, si bien que la prescription triennale ne peut lui être lui être opposée.
6788a236b815c30a4df70c2a
17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31eeb
18 octobre 2023
Vous avez expliqué en outre que ce taux d'alcoolémie supérieur au taux légal pouvait venir du fait que, 45 minutes avant votre prise de service, vous aviez fait un bain de bouche qui, selon votre pharmacienne
Avis
CADA:20220163
17 février 2022
En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la Commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400436_20240522
22 mai 2024
octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Aunes a délivré un permis de construire à la société AM Promotion pour la construction de 68 logements en R+2 sur un terrain sis avenue Salvador Dali
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100015
29 janvier 2025
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100006
14 janvier 2015
ne permet pas de tenir pour certain qu'elles n'étaient pas correctement utilisées, de sorte qu'aucune faute des victimes n'est établie ; que l'appel formé par cette société est recevable mais, faute d'aucun
soc
6079b0c19ba5988459c4fe88
27 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOULEKHBAR, SUJET MAROCAIN, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007984531
30 mars 1998
Y..., 82, galerie des Damiers à Courbevoie (92400) ; M.
Trib. de Commerce
69b348f2cdc6046d4778c25a
2 octobre 2025
Juge, assistés de : * Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE : - DADO
Chambre Etrangers/HSC
650bde95beee0f8318b972b4
22 août 2023
Fait à Rennes, le 22 Août 2023 à 17 heures. LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302254_20230515
15 mai 2023
C, agent du ministère de l'intérieur, ce qu'il s'est abstenu de faire.
6336876d24cc0c3e2e3bea7b
23 juillet 2022
Dès lors, faute de circonstance nouvelle de fait ou de droit intervenue depuis la prolongation du placement en rétention de l'appelant ou de motif justifiant qu'il soit mis fin à la rétention l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2023:C200536
25 mai 2023
Faits et procédure 1. M.
J.L.D. CESEDA
6696418af5112d8edd059071
14 juillet 2024
MOTIVATIONS : Attendu que Monsieur Xsd [Y] [B] [S] [N] [S] alias [O] [F] non autorisé à entrer sur le territoire français le 02/07/24 à 17:00 heures, demandeur d'asile le 03/07/24 à 15:20 heures, ayant fait
Eloignement urgent
DTA_2304625_20230829
29 août 2023
Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable, faute pour la requérante d'avoir produit la décision litigieuse ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-153710
18 mars 2015
BAŠIĆ against Croatia lodged on 19 February 2013 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Damir Bašić, is a Croatian national, who was born in 1980 and lives in Slavonski Brod.
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