N..., aucun risque de réitération d'actes de violence, ni aucun danger effectivement couru par Mme L..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 3°/

Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Depelley, M.

une hauteur de 2m62 contre 2m30 portés à la demande d'affrètement, était sans incidence dès lors que la longueur du colis ne pouvait être à l'origine pour l'employeur d'une quelconque conscience du danger

moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

l'enfant de cette Convention ne s'appliquait pas et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé l'article précité ; 3°/ qu'il résulte de l'article 13 de la Convention de La Haye que le risque de danger

porte s'est aggravé durant ce délai, il ne résulte pas des auditions effectuées que le syndic ou le réparateur aient eu conscience voire même seulement connaissance de cette aggravation et surtout du danger

ne paraissait pas dangereux et que les salariés disposaient de cordes à titre d'équipements individuels, le collègue du défunt allant précisément en chercher une pour pouvoir le tirer de l'eau sans danger

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 18 décembre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui

signalée par une pancarte, se faisait par une porte munie d'un judas et d'une sonnette pour sélectionner la clientèle et était soumise à un droit d'entrée de 60 ou 75 francs ; que l'accès à la piste de danse

... a commis une infraction à l'article R. 7 du Code de la route en débouchant avec son véhicule sur une route à partir d'un chemin non ouvert au public sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger

R. 412-10 et R. 414-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable de mise en danger

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui sur renvoi après cassation, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité de mise en danger

le principe de la sécurité juridique et celui de la non rétroactivité de la norme répressive figurant dans l'article 7 de ladite convention, la cour d'appel qui ayant à statuer sur la conscience du danger

manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur en vertu du contrat de travail a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux : son article 1 complète la loi de 1984 en précisant que, dans ces disciplines, nul ne peut se prévaloir d'un dan

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 septembre 2015, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et violences, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

X..., qui s'était enfui et n'avait été arrêté que le 25 octobre 1993, s'était totalement désintéressé du sort de ceux-ci ; que ce comportement avait mis manifestement en danger leur santé et leur sécurité

[X] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2025, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui, a condamné le dernier à un