prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison de ses établissements situés 272, avenue André Maginot

B A, représenté par Me Maginot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Belin-Beliet a accordé à la société Allée des Platanes un permis de

D C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 à raison d'un appartement situé rue André Maginot à Grenoble

Daude ; que la Caisse autonome de sécurité sociale de la SNCF, à laquelle était affilié M. X..., a réclamé le remboursement des prestations par elle servies à ses enfants, à M.

MARIGOT 33 dont le siège social est Marigot 97133 SAINT BARTHELEMY Représentée par Me WIN BOMPARD (TOQUE 114), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEES : SARL LE BUREAU D'ETUDES PHL dont le

GUILLAUMIN, avoué à la Cour assistée de Me Anne NEYRET, avocat au Barreau de BOURGES, membre de la SELARL ALCIAT-JURIS INTIMÉE 17 JANVIER 2008 No /2 III - SCP CROZAT BARAULT MAIGROT

Magisson ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite du

pris en sa qualité de gérant de la société REI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / Mme Marie-José X..., pris en sa qualité de président-directeur général de la société Marigot

F..., demeurant à Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe), 3 / Mme Yim Ling D..., demeurant à Marigot (Guadeloupe), Saint-Martin, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / M.

A la suite de la publication, dans l'édition du 11 décembre 2014 de l'hebdomadaire L'Obs, d'un article intitulé « Le magot caché de Mme [V] », portant sur l'enquête judiciaire relative au financement de

Les Cledelles, représentée par la SCP Brouard-Daude es qualité, la SCP Brouard-Daude personnellement, Monsieur [L] [W] et la société Financo.

sur cet accord sans invoquer de motif légitime ; qu'en l'espèce, il était reproché à la banque d'avoir engagé sa responsabilité civile délictuelle en ce qu'elle avait fini, après maintes

disposait ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la réglementation communautaire relative au fractionnement des repos ainsi qu'à l'utilisation du contrôlographe avait été rappelé à maintes

Magisson ; l'Union demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation

Aux termes de ses conclusions transmises le 16 février 2025, la société Etablissements [D] demande à la cour de : - juger qu'il y a lieu d'annuler pour illégalité la décision résultant de la DAU C25131

Stéphane X..., ès qualités de liquidateur de la Sté Française de Revues 1 Place Boieldieu 75002 PARIS Représentée par la SCP hadengue (ME DE FREMONT), avocats au barreau de VERSAILLES et Madame Marinette

SARL EG REFRIGERATION C/ SAS SYSTEL ELECTRONIQUE SCP [Y] - BARAULT - MAIGROT SCP PASCALE CHANEL - [Z] [X]

Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller doyen rapporteur, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M.

DAOUD, demeurant 14, avenue Carnot à Paris (75017), Mme Anne de MOURGUES, demeurant 18, cours Tracy à Cusset (03300), M. Michel DELAGE, demeurant 7, rue Archambaud à Saint-Pierre (97410), M.

Pierre X... ... 42210 UNIAS comparant INTIMES : Mme Marinette Y... veuve X... née le 13 Janvier 1912 à CHAZELLES-SUR-LYON (42140) ... 42510 BALBIGNY non comparante M.