remettre à la Caisse à laquelle ils étaient destinés ; "alors que, nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'en retenant la responsabilité de Jean-Claude X... pour le fait pour la société Defis

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEFI

Mesdames [B] et [M] [I] ont interjeté appel et demandent à la cour de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit que l'article L4 112-8 du code rural et de la pêche maritime

Copie exécutoire délivrée le : à : Me FICI Me DUBURCQ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

ce que -l'arrêt de la chambre criminelle du 15 février 1988, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction, serait un faux, -la chambre d'accusation aurait dû annuler l'ordonnance qui lui était déférée

cautionnement ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation ne peut, sur le seul appel de l'inculpé, aggraver son sort, en l'assujettissant à des mesures que la juridiction d'instruction du premier degré

déclencher le processus de validation des compétences prévu à l'article 4-1-2 dudit accord au plus tard au début de la cinquième année suivant l'attribution du coefficient de carrière de sorte qu'un degré

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Reynolds fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du second degré

Son ordonnance a été déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Par une ordonnance du 6 septembre 2022, que Mme [D] a déférée à la cour d'appel, un président de chambre s'est déclaré compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel

[K] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - dire son action recevable ; - condamner l'ANGDM à lui verser les sommes suivantes : ** 60.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour

[Y] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - dire son action recevable ; - condamner l'ANGDM à lui verser les sommes suivantes : ** 60.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour

Dans ses dernières conclusions du 2 novembre 2019, elle demande à la cour de dire ses demandes recevables, d'infirmer le jugement déféré et de : À titre principal, - Ordonner qu'il soit sursis à statuer

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

groupe ne pouvait produire effet dès lors que la conclusion du prêt n'était pas établi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les juges du second degré

la violation des articles 86 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée

principe du procès équitable, entendre l'avocat de Nahamar Y... en sa plaidoirie et admettre le dépôt de ses conclusions, Nahamar Y... n'ayant pas la qualité de partie devant la juridiction du second degré

agi au nom de son prétendu mandant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 23 décembre 1958 ; alors, de troisième part, que les juges du second degré