Public ORDONNANCE Le 14 Octobre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Delphine BONNET, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur

Sur la déclaration tardive de cessation des paiements La tardiveté de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Septembre 2021 -Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 21/347 APPELANT Monsieur [Z] [H] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Delphine

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, avocat de Me Armelle LE DOSSEUR, liquidateur de la SOCIETE SODEFRA FINANCES, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur

le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 5 000 € nets de CSG et de CRDS et de toutes charges sociales, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi dû faire de la remise tardive

L'AGEMAR indique cependant dans ses écritures (page 27) et sans être contredite, avoir été informée tardivement de cet accident et avoir fait le nécessaire le jour même.

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de Me Louis-Alain LEMAIRE, avocat au barreau D'AVIGNON SARL SOREIM représentée par son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 19, rue de

Sur les exceptions de procédure : Sur la notification tardive des droits en garde-à-vue : M.

représentant du Préfet de La Gironde, En présence de Monsieur [C] [H] alias [D] [X] , né le 10 Octobre 1996 à [Localité 2] ou à [Localité 1] (SÉNÉGAL), de nationalité Sénégalaise, et de son conseil Maître Delphine

LIXXBAIL (Me Delphine VERRIER) C/ Me [X] [K] (Me Anne [D]) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Madame Delphine

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 20 Février 2014 APPELANTE : SA ASIATEX [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Delphine

Cour composée de : Monsieur Marcel FOULON, Président Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Delphine

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Avril 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Delphine

FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 18/00106 Arrêt n° APPELANTE : UNEDI DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE 1 rue des Pénitents Blancs CS 81510 31015 TOULOUSE CEDEX Représentée par Me Delphine

TARASCON Appelante et défenderesse à l'incident CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, représentée par Me Delphine

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, la société SMABTP, représentée par Me Delphine Cousseau, ne s'oppose pas à sa mise en cause mais formule d'ores et déjà toutes protestations et réserves

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine

ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS INTERVENANTE : Association CGEA DE [Localité 6] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Delphine

immatriculé sous le n°782855696, dont le siège social est situé sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Maître Delphine