le pourvoi incident éventuel : Attendu que l'autorité des marchés financiers fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir soulevée par elle et prise de ce que Mme X... n'avait pas déposé

saisie immobilière, auxquelles la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ile-de-France (la caisse) avait été subrogée, ayant été exercées à l'encontre de Mme X..., tiers détenteur, celle-ci a déposé

depuis qu'elle a été rendue ; qu'à l'appui de sa demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 19 décembre 2003, la société X... a fait valoir que, le 19 janvier 2004, elle a déposé

samedi, un forfait excédant la rémunération des heures effectivement travaillées ; que ces usages ont été dénoncés par courriers des 26 et 28 novembre 1990 au motif qu'un préavis de grève avait été déposé

juillet 1999), que la société Novécom, qui a pour activité l'assistance et le conseil en informatique, ainsi que la location et la vente de matériels informatiques, estimant que la société Novéra avait déposé

condamné la société Abeille assurances à ne lui payer que la somme de 61 096,23 au titre de la responsabilité du propriétaire de l'immeuble alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel déposées

mise en état interrompent le délai de péremption de l'instance ; qu'en l'espèce, bien qu'ayant constaté que le juge de la mise en état avait ordonné, le 20 mai 2010, une expertise qui avait conduit au dépôt

La découverte certaine des vices a été révélée par le rapport d'expertise judiciaire déposé le 3 septembre 2015.

frauduleux, de la marque française « Botolift » n° 07 3 544 503 alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'adage « fraus omnia corrumpit », le dépôt frauduleux d'une marque ne peut conférer

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 2 février 1996 ; "aux motifs que la seule anomalie apparente de l'affaire résiderait dans le dépôt

les marchandises gagées à concurrence de cette somme en désignant un expert pour estimer la valeur ; que l'expert ayant estimé la valeur du stock à 833 570 francs, tandis que le dernier certificat de dépôt

[K], par son mémoire régulièrement déposé le 25 octobre 2022, se plaignait de ce que le dossier consulté par son avocat au greffe de la chambre de l'instruction ne comportait aucune autre pièce que le

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 25 octobre 2005) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées les 8 et 9

de l'appel d'une ordonnance portant prolongation d'une mesure de détention provisoire, la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux moyens pertinents formulés dans un mémoire régulièrement déposé

Selon ce texte, rendu applicable à la cour d'appel par l'article 512 du même code, le prévenu peut déposer des conclusions auxquelles la juridiction correctionnelle est tenue de répondre. 12.

B] font grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de l'appel qu'ils ont formé contre ledit jugement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de déchéance, l'appelant doit déposer

déposée le 3 juin 1992 et enregistrée sous le n° 92 421 807 ; que, le 6 mars 1992, il a assigné en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale son cousin, M.

Le 16 avril 2015, le syndicat CGT CIF Keolis a déposé un préavis de grève courant du 22 avril 2015 au 31 décembre 2015 pour l'ensemble du personnel de la société Keolis CIF. 2.