Au regard des conclusions de l'expertise, la caisse lui a notifié un indu d'indemnités journalières versées au titre de cette période, puis une mise en demeure de payer. 4.

ne peut suppléer l'absence de motivation de la contrainte, quand elle avait pourtant constaté que la mise en demeure renseignait M.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. 7.

du 24 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Belley a accordé à la société Vivialys Habitat Intermédiaire un permis d’aménager pour la division d’un tènement immobilier situé rue Claude Debussy

doit ainsi être notifiée au même débiteur, objet de la mise en demeure, et en conséquence être adressée à la même adresse postale que celle d'envoi et de notification de ladite mise en demeure ; qu'en

doit ainsi être notifiée au même débiteur, objet de la mise en demeure, et en conséquence être adressée à la même adresse postale que celle d'envoi et de notification de ladite mise en demeure ; qu'en

[K] en remboursement des frais de mise en demeure, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, le caractère imprécis de cette demande, en l'absence de référence détaillée des mises en demeure contestées

Y..., éducateur spécialisé, est demeuré dans la salle d'audience, auprès de la victime ; "alors que si le huis clos est de droit lorsque la partie civile victime d'une agression sexuelle le demande,

de son obligation et entraîne, au même titre que l'omission du montant des cotisations, la nullité de la mise en demeure et de la procédure de recouvrement subséquente ; qu'ayant relevé qu'après que la

de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget ; que la mise en demeure prévue à l'article 19

Frédéric Y..., domicilié [...]                               , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Degest, société

Il résulte du constat d'huissier établi le 2 novembre 2022, versé au dossier par la commune de Vélizy-Villacoublay, que des membres des familles E, Demester et Clolus, ainsi que d'autres personnes, se

de faire l'objet d'une mesure d'exécution, sans vérifier, comme il lui était demandé, si la mise en demeure du 31 octobre 2013 était parvenue à M.

années 1993, 1994 et 1995, l'allocation forfaitaire versée au gérant et des indemnités de grand déplacement versées à certains des salariés et a adressé à cette société le 28 juin 1996 une mise en demeure

Y... pour l'accident du 15 septembre 1992, alors, selon le moyen, que d'une part la formalité de la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du Code des assurances - qui résulte

ses travaux par l'entrepreneur principal, cette société a assigné en paiement le maître de l'ouvrage qui a offert de régler la somme qu'elle restait devoir à la société Tralor au moment de la mise en demeure

X... par l'URSSAF le 15 janvier 1998 antérieurement à la mise en demeure faisait état d'une créance estimée de l'URSSAF à la somme de 341 767 francs, cependant que le montant des cotisations réclamées

était tenue, en sa qualité de mandant du maître d'ouvrage délégué, la société Architectnic, de réparer la faute quasi-délictuelle prétendument commise par celle-ci, qui s'était abstenue de mettre en demeure