juillet 1998, dont seule une ampliation est versée aux débats, n'a pas été dûment signé par M. le préfet de la Creuse et par M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, et que ce dernier

; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas qui, du ministère public ou de Benjamin Nkanga-Lusala, a eu la parole en dernier ; "alors qu'il résulte des dispositions susvisées et des principes

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 à 441-10 du nouveau Code pénal, 145 à 148 de l'ancien Code pénal,

En dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur de la direction environnement risques industriels et sécurité (DERIS). 3.

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du 6 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Josée X... du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande, en défense

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

X... avait son domicile [...] ; que cette perquisition en l'absence de ce dernier et en présence de deux témoins, est donc régulière pour avoir été effectuée en conformité avec l'article 57 du code de

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X..., devenu jockey professionnel, a également conclu avec M.

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