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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aacd5801467741f9fa

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

315, 316, 346, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations du procès-verbal des débats que l'arrêt incident sur conclusions déposées

Source officielle

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CC

comm

613724bbcd58014677417e4d

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Levin et compagnie, et n° E 04-16.580, formé par la société Casple, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2004), que la société Muller, titulaire d'un modèle déposé

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179b9

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Mathez fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à faire procéder à la radiation de la marque "X..." déposée à Monaco, et d'avoir ordonné la transmission de la décision à l'Office monégasque des marques

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742402e

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis, l'un des éléments matériels de la dénonciation calomnieuse n'est pas réuni au cas d'espèce : ainsi, la plainte déposée

Source officielle
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cr

6137256dcd5801467741d9e0

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

. ; que sur l'ordre du président, qui les a avertis qu'ils ne devaient pas conférer entre eux de leur déposition, les témoins, Mme A..., Mme Z..., veuve Y..., Mlle X... se sont retirés dans la chambre

Source officielle
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cr

61372572cd5801467741dcef

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Code de procédure pénale; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé

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CC

civ3

6137240bcd5801467741185c

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

appel, alors, selon le moyen : 1 / que l'intimé doit adresser, à peine d'irrecevabilité, son mémoire en réponse dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; que les consorts X... ayant déposé

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cr

6137259ecd5801467741f433

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

pas effectué de tournée à l'étranger depuis une longue période ; Georges D... a fait preuve de négligence dans l'exercice de sa mission de contrôle, durant les mois qui ont précédé l'installation du décor

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cr

61372583cd5801467741e646

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

"1) le prévenu n'a pas fait appel des dispositions civiles de ce jugement, "2) que, lors de son audition initiale, il s'est refusé à toute déclaration, "3) que l'heure à laquelle la partie civile a déposé

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TJ

7ème chambre 1ère section

6717ed166d8b1985f45f10e4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’expert a déposé son rapport le 18 août 2022.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01441

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

en mairie, cependant qu'il s'agissait de deux syndicats différents, dont le plus récent, le nouveau syndicat [...] avait déposé ses statuts à Renage, tandis que le syndicat [...] , qui avait déposé ses

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cr

61372574cd5801467741de25

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits se la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5) que le témoin Anicet X... a déposé

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comm

6137241ccd580146774126a9

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

Y... faisait valoir qu'au vu de l'état des créances déposées par le liquidateur le 5 mai 1998 il appartenait à ce dernier de faire prononcer la clôture pour extinction de passif de la liquidation de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00779

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

lors de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par les sociétés civiles avec application d'une décote

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01396

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[V] après avoir déclaré irrecevables les pièces dites complémentaires déposées à l'audience non visées dans le mémoire en défense, alors « que si aux termes de l'article 198 du code de procédure pénale

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200558

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

X..., salarié de la société Techni Desoss (l'employeur), a déclaré être atteint d'une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse

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CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3c

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 19 Septembre 2012, enregistrée sous le no 21 836 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTE : SAS ATLANTIC DESOSS

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00927

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bugaboo fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées

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CC

cr

61372523cd5801467741b46f

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

la violation des articles 378, 331 et 332 du Code pénal ; ""en ce que le procès-verbal des débats, qui ne relève pas le nom des différents témoins entendus, se borne à indiquer que "chacun d'eux a déposé

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CC

cr

S, en date du 8 septembre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Marc Z

61372589cd5801467741e95b

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

articles 187, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que le dossier a été déposé

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