AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725aacd5801467741f9fa
22 mai 1996
22 mai 1996
315, 316, 346, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations du procès-verbal des débats que l'arrêt incident sur conclusions déposées
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comm
613724bbcd58014677417e4d
23 mai 2006
23 mai 2006
Levin et compagnie, et n° E 04-16.580, formé par la société Casple, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2004), que la société Muller, titulaire d'un modèle déposé
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