selon le moyen : 1 / que les "ouvriers sous décret" ayant cessé, à la suite du changement de la nature juridique de leur employeur, d'être employés par un établissement industriel de l'Etat pour devenir

chacune des parties peut y mettre fin en prévenant l'autre de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception" ; que le contrat fait la loi des parties ; qu'au mieux, la rupture ne pouvait devenir

délit d'apologie d'actes de terrorisme réprime l'expression d'une opinion présentant l'acte terroriste sous un jour favorable, qui constitue un abus dans la liberté d'expression ; que le seul fait de détenir

de chambre ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, de la SCP Masse-Dessen

conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la CPAM des Hauts-de-Seine, de la SCP Masse-Dessen

de chambre ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, de la SCP Masse-Dessen

de chambre ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, de la SCP Masse-Dessen

conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la CPAM des Hauts-de-Seine, de la SCP Masse-Dessen

alors : « 1°/ que la qualité d'associé est reconnue aux personnes physiques ou morales exerçant hors de la société d'exercice libéral la profession constitutive de l'objet social, à la condition de détenir

surplus, est à l'origine de l'action dont la cour d'appel était précisément saisie ; que les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 18 décembre 1927 n'interdisent pas aux associés de devenir

remontant à quinze ans, son dossier était archivé et ne concerne que la procédure, les pièces comptables étant restituées au nouveau dirigeant et que Michel A..., mandataire judiciaire, a déclaré ne plus détenir

le délit de détention d'images ou de représentations à caractère pornographique d'un mineur suppose que soit établi un dol général, lequel correspond, en l'espèce, à la conscience et à la volonté de détenir

X... pouvait en tant qu'auteur du document litigieux en détenir une copie, il n'était nullement dispensé de le restituer en cas de cessation de fonction, comme l'imposait formellement le contrat de travail

la partie civile ne peut porter que sur les éléments évoqués en sa plainte et qui n'ont pas été retenus dans l'ordonnance de renvoi d'Idriss Y... devant le tribunal correctionnel ; Que le fait de détenir

X..., gérant de la société Electro-Villeneuve, avait informé de son intention de devenir actionnaire de la société SELA et avait à ce titre honoré en partie les demandes d'acomptes présentées par les entreprises

des mérites et des résultats de l'entreprise, la gratification litigieuse ne présente pas le caractère de généralité, de constance et de fixité qui sont l'apanage d'une prime dont le paiement peut devenir

le système central en coupant les fils ; " alors, enfin, que la cour d'appel a omis de répondre au chef des conclusions d'X..., faisant valoir que la société Erteco avait elle-même reconnu ne pas détenir

question relative au principe de la date du versement de cette prestation, et aucunement du contrat de travail lui-même, que la décision rendue par l'employeur n'était de nature à influer ni sur son devenir