travaillant régulièrement en atelier dans les locaux de son employeur, n'avait pas à exposer des frais pour la prise de déjeuners hors de sa résidence habituelle, condition de l'octroi d'une prime défini

Z..., définissant les travaux nécessaires à la suppression de l'humidité; Attendu que les architectes font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec M.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des pièces produites aux débats qu'elle exerçait bien les fonctions de responsabilité justifiant son classement au coefficient 270 défini

demande de réintégration à son poste de médecin et de dommages-intérêts ; que, par jugement du 22 janvier 2002, le conseil de prud'hommes lui a donné acte de son désistement d'instance et s'est déclaré dessaisi

distinguant ainsi là où le texte ne distingue pas, la cour d'appel a violé l'article 531 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ouverture d'une liquidation judiciaire, en ce qu'elle emporte dessaisissement

prononcée par l'arrêt du 10 mai 2002 contre lequel Eric X... a d'ailleurs formé un pourvoi en cassation, n'est donc pas compétente pour connaître de nouvelles demandes de mise en liberté ou de dessaisissement

pouvaient être admis dans la répartition du produit de la vente de l'immeuble alors, selon le moyen : 1 ) qu'à raison même de l'inopposabilité à la masse des contrats de prêt consentis au débiteur dessaisi

[J] et [C] [Z] contestent la recevabilité du pourvoi au motif que l'arrêt s'est borné à constater l'absence de saisine de la cour d'appel et son dessaisissement sans trancher aucun litige. 7.

remise en activité » n'était pas claire et précise ; qu'en considérant que la SCP Z... ne pouvait remettre en cause cette clause malgré son caractère imprécis dans la mesure où elle ne ferait que « définir

nullité de l'acte de poursuite, que l'articulation des faits, objet de cette poursuite, leur qualification et la précision du texte édictant les pénalités ; qu'il n'exige pas que soit visé le texte définissant

prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultants de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis

boulangerie, alors, selon le moyen, d'une part, que le défaut de réponse par le salarié dans le délai de six semaines de la réception de l'avis prévu par l'article 3-B de l'accord paritaire du 9 avril 1990 définissant

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis

Mme [T] fait grief à l'arrêt de juger que la cession du fonds de commerce de la société [Localité 5] Fitness à la société GD Forme a privé celle-là de son objet social tel que défini à l'article 2 de ses

nul, de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'une indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que lorsque les objectifs sont définis

légale au regard des articles 1er et 3 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan ; 2°/ que M. et Mme [Y] soutenaient que « le lot n'est défini

, dès lors que la clause de dessaisissement en ce qu'elle règle la situation née du dessaisissement de l'avocat, et distincte des autres stipulations de la convention d'honoraires avec laquelle n'existe