terrasse de son appartement sans autorisation de la copropriété ; que le 26 juillet 1990 celui-ci signait une promesse de vente de ce bien ; que le 18 septembre suivant, un jugement le condamnait à démolir

[L] [W] ont vendu à la société ICADE PROMOTION deux parcelles de terrain situées sur la commune de [Localité 14] comportant un bâtiment à démolir au prix de 850'000 euros réparti entre M.

Pagiric ne s'étant pas exécutée, la société Vaillant Couturier l'a assignée, ainsi que la société Pardes patrimoine (la société Pardes) à qui elle avait vendu son immeuble, afin d'être autorisée à démolir

F... à démolir son ouvrage, sous astreinte ; qu'en exécution de cette décision, plusieurs arrêtés préfectoraux de liquidation de l'astreinte ont été édictés ; que, par un jugement du 10 mai 2013, le tribunal

l'arrière de la maison en créant un jardin dans la pente et en remplaçant un muret en agglomérés de béton construit en bas de pente et présentant des faiblesses structurelles ; que la société Henriot a démoli

instruction aux services de gendarmerie de procéder à l'audition du propriétaire pour l'informer que ces constructions ne pouvaient faire l'objet d'une régularisation et qu'il serait poursuivi à défaut de démolir

L..., d'autre part, ces derniers ont été condamnés, sous astreinte provisoire, par une ordonnance de référé du 16 février 2016, confirmée par un arrêt du 18 octobre 2016, à démolir un mur qu'ils avaient

clause ayant un caractère contractuel s'imposant aux colotis et que la rampe située contre le mur mitoyen et les locaux situés sous cet ouvrage, édifiés en violation de cette stipulation, doivent être démolis

assigné la SCI, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires) et la société SAG, syndic de l'immeuble, aux fins notamment de voir la SCI condamnée à démolir

Le 11 décembre 2020, M. et Mme [Y] ont relevé appel du jugement les ayant, notamment, condamnés à démolir la véranda, sous astreinte. 3.

ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 MAI 1982 DU PREFET DE PARIS ACCORDANT UN PERMIS DE DEMOLIR

Desprez, premier conseiller, Mme Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. La rapporteure, signé P.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - et les observations de Me Thominette, substituant Me Magdelaine, représentant M. B....

Le rapport de Mme Desmoulière a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. D...

nécessaires à la preuve des pratiques de ces sociétés à l'égard de leurs fournisseurs et qui seraient contraires aux dispositions du livre IV du Code de commerce : la société Galec, 52 rue Camille Desmoulins

CETAT01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Existence - Injonction de démolir

l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Tours a délivré à la SCI les Maisons Bleues un permis de construire portant sur une maison d'habitation située au 43 rue Camille Desmoulins

du préfet doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que le permis de démolir

de reprise ont été arrêtés ; qu'un nouvel expert a conclu qu'en raison de l'importance et de l'évolution des désordres, il était impossible d'envisager de réparer l'existant et qu'il y avait lieu de démolir

immeuble à la société Astérion, la société Socotec a établi, le 30 juin 2005, un diagnostic mentionnant la présence d'amiante dans certains composants du bien ; que, la société Astérion ayant entrepris de démolir