alors, selon le moyen : 1 / que si l'usufruitier peut, à défaut d'accord du nu-propriétaire, se faire autoriser en justice à passer seul un bail sur un fonds rural, c'est à la condition que la destination

de l'immeuble ; qu'en cas d'une destination de l'immeuble de nature mixte, l'affectation des locaux du rez-de-chaussée pour l'usage commercial constitue un droit pour le propriétaire de ce lot, les

Il affirme ainsi qu'il s'est engagé avec la SAS BDS Dental alors qu'il était libre de toute obligation.

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que Simone Y... a été déclarée coupable du délit de construction sans permis de construire; "aux motifs que la réalisation, sous le hangar à destination

de la cession d'une partie de celui-ci à un tiers non-copropriétaire, relève de la liberté des copropriétaires intéressés; que le règlement de copropriété ne peut la prohiber, peu important la destination

dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique; que, dès lors, la destination

expressément que les locaux pourront être occupés à titre professionnel, la cour d'appel a dénaturé par omission ledit règlement en violation de l'article 1134 du Code civil, en affirmant que cette destination

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit vérifier, au besoin, d'office, si la destination des biens loués peut être changée selon les prescriptions de l'article L. 411

Jean-Max ZD..., demeurant 127, imprasse du boulevard Desaix, 63200 Riom, 89°/ Mme Josette ZE..., demeurant ..., 90°/ M. Gérard ZF..., demeurant ..., 91°/ M.

796 512 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1555 Assistée par Me David WOLFF, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.C.I DELSAUX

fictive, et qui n'a pas établi comment les cautions auraient pu être informées de la destination réelle de ces prêts, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 mai 2023. Le président : Signé : M.

Elle fait également valoir que le stage probatoire prévu pour les candidats retenus est destiné à garantir la fiabilité de ces compétences.

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 mars 2024. Le président : Signé : M.

Antoine Berger, auditeur et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juin 2025. Le président : Signé : M.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 août 2025.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR VALETTE, NOTAIRE, LE 31 JANVIER 1963, DELGAL A CONSENTI AUX EPOUX X...

arrêt du 17 juin 2004), que la société civile immobilière 1460 RN 6 a, par acte du 9 novembre 2000 intitulé "bail à titre précaire", donné en location pour 23 mois à M X... et à Mme Y... des locaux destinés

Dessales demandent la cassation d'une ordonnance contradictoire rendue le 15 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ayant rejeté leur demande de communication des pièces