B... a présenté au décours des faits deux plaies par arme blanche qui ont entraîné une incapacité de travail de 1 à 2 jours ; que les déclarations de M.

en premier lieu, que le juge doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction ; qu'en décidant d'office qu'ils auraient pris le risque de s'engager définitivement dans un prêt destiné

, "1 ) qu'en déclarant, dans le dispositif de la décision, la SCI La Ginestière responsable des vices cachés affectant la construction individuelle des époux Y... rendant l'immeuble impropre à sa destination

971,12 euros, outre intérêts au taux légal, le montant de la condamnation, alors « que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier ne sont pas applicables aux prêts destinés

X... exerçant ses fonctions au sein de l'établissement d'Anthelupt, c'est forcément et nécessairement en ce lieu que la désignation est destinée à prendre effet ; 2 / que la qualité du récipiendaire

mondial de la viande bovine, eu égard au fait que l'exportation vers l'Egypte donnait droit à une aide de la Communauté européenne ; Qu'après avoir déclaré l'exportation de leur marchandise à destination

section AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ont été expropriées pour cause d'utilité publique au profit du département de La Réunion (l'expropriant) pour constituer une réserve foncière destinée

s'abstenant de rechercher si les faits dont s'agit n'étaient pas de nature à causer à la banque un préjudice direct et personnel, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus

la vérifier, la Cour viole l'article 299 du Code de procédure civile ; alors que, par ailleurs, la seule indication que le contrat de travail a pris fin pour fin de chantier, portée sur le document destiné

PROCÉDURE Par acte du 9 octobre 2012, la SCI [Adresse 2] (la SCI) a donné à bail à la société ATELIER DE MARRAKECH (la société ATELIER), alors en cours d'enregistrement, des locaux commerciaux destinés

déterminée par le fait que le règlement de copropriété réserve l'occupation commerciale au bénéfice des locaux du rez-de-chaussée et du premier étage, mais qui s'est abstenue de rechercher si la destination

à l'achat d'un immeuble « à usage professionnel et d'habitation » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le prêt était destiné à l'acquisition de deux logements, l'un destiné à l'habitation

ni les mensonges destinés à vicier le consentement de Messieurs [R] et [U] au sens de l'article 1137 du code civil" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

ne constitue pas une restriction au droit du copropriétaire bailleur de modifier l'affectation de son lot la clause stipulée dans un protocole d'accord imposant au preneur à bail de respecter la destination

Il s'agit d'un vice caché lors de la réception mais il ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination. Le désordre a été dénoncé dans l'année de la prise de possession en juillet 2011.

exclusivement agricole avant leur prélèvement, ne sauraient être qualifiées d'eaux destinées à l'irrigation au sens du texte précité ; "1 ) alors que, d'une part, aux termes de l'article 106 du Code

à lutter contre les transferts de fonds issus d'activités illicites ou destinés à celles-ci ; que, dès lors, les sanctions ne sauraient encourir la critique de disproportionnalité au regard des finalités

[W] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les désordres, même purement esthétiques, peuvent rendre l'immeuble impropre à sa destination en raison de sa situation géographique ou historique ou de son

[E] [M] a été mis en accusation des chefs rappelés ci-dessus par ordonnance du 26 août 2024 devenue définitive, et maintenu en détention. 3. Le 21 octobre suivant, M.

de Mme X... envers James Y... et l'absence de tout mauvais traitement ou de manoeuvres destinés à conditionner ce dernier à des fins purement intéressées, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision